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4 514 résultats pour « article L 2136 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2200848_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

A B à l'amende maximale prévue en matière d'occupation sans titre du domaine public par les dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de 1'article

Source officielle

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TA

Juge unique chambre 5

DTA_2300370_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1 BIS)

DTA_2201575_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2132-2 du même code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2105331_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206688_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2132-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103342_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205896_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2132-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2403107_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2502092_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2132-4 de ce code : « Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300388_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article L. 213-7 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400432_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400433_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500779_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. » L’article L. 2132-3 du même code dispose : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500553_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

L’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403007_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Le préfet du Gard demande au tribunal : 1°) de dire que l'infraction commise constitue une contravention de grande voirie prévue aux articles L. 2122-1, L. 2132-2 et L. 2132-3 du code général de la propriété

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310503_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B, au départ de la cale de mise à l'eau du port ; - ces faits, constitutifs d'une infraction aux dispositions de l'articles L. 5335-4 du code des transports, de l'article L. 2122-1 et suivants du code

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2308919_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2202111_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Julien et Jean-Louis F à une amende de 800 euros au titre de l'occupation sans titre du domaine public sanctionnée par les dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310523_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2202043_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

A à une amende de 200 euros pour l'occupation sans titre du domaine public sanctionnée par les dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et par l'article

Source officielle