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6 000 résultats pour « article L 641-5 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2509741_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601837_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

A..., représenté par Me Amari de Beaufort, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004470_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202012_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103331_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905281_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

La SAS Transalliance demande au tribunal la réduction, à hauteur de la somme de 5 641 euros, des impositions litigieuses. 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209806_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102448_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102451_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2220345_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301690_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506718_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2107516_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2306471_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301310_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208227_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201569_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Article 3 : L'État versera à Mme B une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004128_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le IV de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 600-11 du même code, dispose que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2110754_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2503991_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

Source officielle

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