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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2103634_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison
Source officielle5ème chambre
DTA_2303066_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201387_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 130-1 devenu l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, doit être écarté comme inopérant. 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908362_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
R. 421-23 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles A1 et A2 du règlement
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2403240_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En vertu de l’article L. 113-2 du code de la voirie routière : « En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l’installation par l’Etat des équipements visant à améliorer la sécurité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204177_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
27 du code de l'urbanisme ; - et il méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102957_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme dès lors que, le zonage du plan local d'urbanisme antérieur n'étant pas applicable au projet
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903242_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L. 130-1 du code de l'urbanisme a été abrogé antérieurement à l'arrêté ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme en ce que
Source officielle3ème chambre
DTA_2103027_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de ce même article relatives aux différents points de départ de la prescription biennale et les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901593_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
catégorie ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme en portant atteinte aux espaces boisés classés au sud-est de la parcelle ; - le permis méconnaît les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002805_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 113-2 du code de l'urbanisme relatif aux espaces boisés classés ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.4 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain de Nice Côte d'Azur relatif
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213551_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203415_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
2121-1 et L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, fixant les règles d'occupation du domaine public, celles de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière rappelant le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301348_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004499_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En outre, s'il était loisible à l'autorité compétente de réglementer, sur le fondement de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ou sur celui de l'article R. 141-3 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110214_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102345_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-2 du code des assurances : " L'assuré est obligé : / () / 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 121-18 du code de l'urbanisme ; - l'OAP de la zone 1AUa de Bétahon ne répond pas aux exigences de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme - le zonage 1AUa sur les terrains concernés par les sondages
Source officielle2ème chambre
DTA_2300377_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 425-6 et R. 431-19 du code forestier ; - le projet a été autorisé en méconnaissance de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il compromet la conservation d'un espace boisé classé ;
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402227_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
En quatrième lieu, en vertu de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer
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