Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 13.

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir doit être écartée en vertu des dispositions du code de commerce : L. 225-51-1 et L. 225-56 pour les SA ; L. 227-6 pour les SAS, en vertu desquelles

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances

Aux termes de l'article L. 2251-1 du même code : " Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

de la carence caractérisée de la Ville de Paris au titre des articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application de l'article 109-1 2° du code général des impôts et ne peut pas, par suite, être exclue du bénéfice d'imputation du report en arrière, en application de l'article 220 quinquies du code

et des articles L. 2212-1, L. 2211-6 et L. 2221-2 du code de la commande publique ; - la délibération du 30 novembre 2020 est illégale dès lors que l'évaluation préalable soumise au conseil municipal

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Elle doit être regardée, eu égard aux moyens qu'elle soulève, comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre