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Les quatre bâtiments doivent donc être regardés comme bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce. 33.

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CHAMBRE 3

DTA_2200101_20240918

Administratif

18 septembre 2024

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues au troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité

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2ème Chambre

DTA_2102273_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

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6ème Chambre

DTA_2104493_20240628

Administratif

28 juin 2024

En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2310308_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".

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3ème chambre

DTA_2007554_20231207

Administratif

7 décembre 2023

109 et du a de l'article 111 du code général des impôts.

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1ère Chambre

DTA_2103336_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Aux termes du IV de l'article 155 du même code : " () 2.

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3ème chambre

DTA_2201803_20250403

Administratif

3 avril 2025

L. 622-21 et suivants du code de commerce ; - qu'elles sont en tout état de cause infondées.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512728_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Il soutient que l’Agence nationale de l'habitat (ANAH) a violé l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2307528_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".

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3ème Chambre

DTA_2200060_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, et de l'article 38 quinquies de l'annexe III du même code, elle a réintégré la somme de 552 465 euros, correspondant selon elle à la minoration

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301387_20230719

Administratif

19 juillet 2023

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2317943_20251110

Administratif

10 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».

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6ème Chambre

DTA_2004492_20221202

Administratif

2 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des

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6ème Chambre

DTA_2205930_20250624

Administratif

24 juin 2025

Aux termes de l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600031_20260109

Administratif

9 janvier 2026

L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. 7.

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3ème chambre

DTA_2004352_20230630

Administratif

30 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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1ère Chambre

DTA_1902741_20220922

Administratif

22 septembre 2022

B remplissait les conditions de l'article 885 O bis du code général des impôts permettant de bénéficier de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du même code ; il a cessé toutes fonctions de dirigeant

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6ème Chambre

DTA_2005312_20221020

Administratif

20 octobre 2022

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros, en réparation du préjudice d'anxiété résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des

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