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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2405875_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à
Source officielle2ème chambre
DTA_2008217_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
Source officielle7ème chambre
DTA_2106648_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par suite, en s'abstenant d'engager la procédure définie aux articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme afin de constater l'existence éventuelle d'une infraction, comme il y était pourtant tenu
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104214_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404482_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L'article L.480-5 du code de l'urbanisme énonce que " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L.480-4 et L.610-1, le tribunal, au vu des observations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303647_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302563_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 481-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203672_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 610-1 de ce même code : « En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées
Source officielle7ème chambre
DTA_2208049_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106862_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont
Source officielle8e chambre
DTA_2301911_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 481-1 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions du III de l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme, les modalités
Source officielle2ème chambre
DTA_2103121_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 480-1 du code de l'urbanisme et doit prendre un arrêté interruptif des travaux en application des dispositions de l'article L. 480-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306359_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A et non de la SARL MTP ; - le titre exécutoire est dépourvu de de base légale et méconnaît les articles L.481-1 et suivants du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas été prononcé d'astreinte à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100107_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 461-1, L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme et qu'il prenne un arrêté interruptif de travaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme à l'encontre de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303806_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Ensuite, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200576_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle2ème chambre
DTA_2408750_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 480-4 de ce code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305291_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de 5 484 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005619_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L. 480 1, L. 480 2, L. 480 3, L. 480 5 à L. 480 9, L. 480 12 et L. 480 14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I sous la seule réserve des conditions qu'il mentionne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203038_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un courrier du 9 novembre 2020, qui doit être regardé comme un arrêté interruptif de travaux au sens des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire de cette commune a enjoint
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