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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106427_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
à l'article L. 8252-2
Source officielle8ème chambre
DTA_2301603_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette interdiction est fondée sur l'article R. 2141-38 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1243 du 28 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2101978_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En second lieu, la Ville de Paris soutient que les obligations objets des factures n°s 1221, 1230 bis, 1236 bis, 1243 bis, 1235 bis et 1223 bis, d'un montant total de 16 607,20 euros, sont sérieusement
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500240_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
et 1243 situées sur le territoire de la commune.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100444_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. 3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300081_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de son article L. 512-9 : " Le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500845_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la commune A entend procéder à des travaux de démolition d'un ancien cinéma situé 26 quai des Bons Enfants, sur les parcelles cadastrées AB 1241 et AB 1242, au cœur d'un
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311937_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A... un permis de construire un bâtiment composé de deux logements portant sur une surface de plancher créée de 201,60 m² sur des parcelles cadastrées AD 1175, AD 1236, AD 1240, AD 1242 et situées 26
Source officielle1ère chambre
DTA_2100792_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
et 1244 situé au lieudit Corralaggio.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2124370_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402114_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Elle soutient que : - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité, en ce qu'elle a droit au versement des sommes qui lui sont dues en application des articles L. 1234-20 et L. 1243-8 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300467_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de détachement, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle, prévoyant le versement
Source officielle6ème chambre
DTA_2300167_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 513-3 dudit code : « Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000368_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000369_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000370_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909997_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301181_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Selon l'article L. 513-3 du même code : " Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500697_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
1240 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2313551_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-3 et L. 1243-8 de ce même code ne trouvaient en l’espèce pas à s’appliquer aux deux salariés qu’elle a licenciés.
Source officiellePage 9 sur 323