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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600239_20260416
16 avril 2026
L’article L. 2333-78 du même code dispose : « A compter du 1er janvier 1993, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes qui n’ont pas institué
3ème Chambre
DTA_2004514_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article 1er du décret n° 88-168 du 15 février 1988, pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211307_20220912
12 septembre 2022
1,2,3,4, et 8 de l'article 70, de l'article 74, des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 75 et de l'alinéa 1er de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations
2ème chambre
DTA_2306459_20240216
16 février 2024
les stipulations de l'article 8. 9.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213587_20220908
8 septembre 2022
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302226_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les personnels des services actifs de police
1ère chambre
DTA_2206742_20221110
10 novembre 2022
séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 4.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502232_20250806
6 août 2025
A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2510856_20260211
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les
4ème Chambre
DTA_2302657_20260506
6 mai 2026
à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2300718_20250107
7 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel
ORTA_2507742_20250704
4 juillet 2025
522-1. ". 2.
6ème chambre
DTA_2200585_20221010
10 octobre 2022
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. - La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est
Chambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
Aux termes du I de l'article 46 E de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 202 ter du code général des impôts, les produits acquis non encore
DTA_2300621_20250227
27 février 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Juge unique 7
DTA_2300590_20250811
11 août 2025
Par suite, en application du second alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales selon lequel, le contribuable ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes
DTA_2304987_20250401
1 avril 2025
4ème chambre
DTA_2000623_20221226
26 décembre 2022
en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 : " Pour les fonctionnaires mentionnés au IV de l'article 134 de la loi du 30
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304790_20230705
5 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
DTA_2304334_20250401
L'article 9 de ce décret, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée telle que modifié par le décret n° 2017-1219 du 2 août 2017, dispose que : " En application du dernier alinéa de l'article
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