Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2201054_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que l'indu, qui repose sur des constatations du contrôleur assermenté, auxquelles l'intéressée a acquiescé, doit être confirmé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404853_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
C, interprète assermenté en langue espagnole, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'erreur manifeste
Source officielle4ème chambre
DTA_2000527_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
- les inspections des 25 septembre 2013, 11 avril 2019 et 9 octobre 2019 ainsi que les rapports des 29 octobre 2013, 7 mai 2019 et 22 octobre 2019 ont été établis par des inspecteurs dépourvus d'assermentation
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2303656_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par suite, le moyen tiré de l'absence d'assermentation et d'agrément du contrôleur doit être écarté. 8.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2106241_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C A n'aurait pas été assermenté et agréé, et dûment nommé par l'autorité administrative.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2317145_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
eu droit à l'information prévue par ces dispositions ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il n'est pas rapporté la preuve de l'assermentation
Source officielleAide sociale
DTA_2401330_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la preuve de l'assermentation de l'agent chargé du contrôle n'est pas rapportée ; - elle n'a pas été informée de l'usage du droit de communication
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2201377_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200658_20230223
23 février 2023
23 février 2023
professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2102309_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500365_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
E..., agent assermenté auprès de la subdivision de Moorea de la direction de l’équipement (ci-après DEQ), a effectué un contrôle du domaine public, accompagné de M. B...
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301696_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que l’agent chargée du contrôle qui a réalisé le rapport d’enquête du 5 janvier 2023 était régulièrement assermentée depuis le 14 décembre 2015 et agréée depuis le 25 mai 2016
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108841_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
la procédure est irrégulière, faute pour elle d'avoir pu faire valoir ses observations dans le cadre du recours administratif préalable ; - l'agent qui a procédé au contrôle n'était ni agréé ni assermenté
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2303507_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'absence d'assermentation du contrôleur doit être écarté. 8.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311963_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
, et ces écrits sont entachés de plusieurs vices de forme ; - aucune pièce du dossier ne vient corroborer l'écrit de ces agents non assermentés ; - il est uniquement indiqué, pour la journée du 8 août
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305522_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
- la décision implicite de rejet de son recours préalable est entachée d'incompétence ; - elle est fondée sur une enquête irrégulière dès lors que l'agent de contrôle ne prouve pas avoir été assermenté
Source officielleJuge Unique
DTA_2200681_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Selon le procès-verbal établi le 3 novembre 2022 par deux agents assermentés, M.
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2101065_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A la suite d'une opération de contrôle diligentée au domicile de Mme B A les services de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes, le contrôleur assermenté a constaté, dans un rapport
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107599_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A cet égard, Mme A a justifié auprès de l'agente assermentée de la caisse d'allocations familiales de la Vendée avoir demandé un logement social le 17 juillet 2019.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103330_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
C dans une déclaration de situation remplie en présence du contrôleur assermenté, ainsi que dans un procès-verbal d'audition du 23 octobre 2019 établi par les services de gendarmerie.
Source officiellePage 9 sur 743