Sur l'intervention de l'association CIMADE : 3.

départementale de sauvegarde de l’enfant à l’adulte 04 [prendrait] effet ».

de l'ordonnance du 19 avril 2024 du tribunal pour enfants de D tendant à son placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du département des Bouches-du-Rhône, revêtue de l'exécution provisoire

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte.

Accueillie dans un centre d'hébergement pour demandeurs d'asile, elle a saisi le juge des enfants afin d'être prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, déclarant alors être née le 13 mai

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, l’association départementale pour la sauvegarde des enfants et des adultes des Hautes-Alpes (ADSEA) demande au tribunal d’annuler

Par une ordonnance du 25 novembre 2021, son placement auprès de l'aide sociale à l'enfance de la Côte-d'Or a été confirmé par le tribunal pour enfants de A.

Par une ordonnance du 28 novembre 2022, son placement auprès de l'aide sociale à l'enfance de la Côte-d'Or a été confirmé par le tribunal pour enfants de B.

Loire-Atlantique, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'assurer sans délai son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de

M. et Mme C sont les parents de trois enfants âgés de 15, 13 et 8 ans.

A, qui se déclare à ce jour hébergé à titre temporaire chez un bénévole, est convoqué à une audience du juge des enfants le 1er décembre 2023.

Elle soutient que : - s'agissant de l'urgence, elle est mère isolée d'un enfant de quelques mois, n'est pas davantage hébergée au titre de l'aide sociale à l'enfance ; elle ne bénéficie plus de la prise

à l'enfance ; elle ne bénéficie plus de la prise en charge au titre de l'urgence sociale ; elle vit de la charité grâce aux associations ; elle est dans l'impossibilité financière et matérielle de trouver

décelées le 30 et 31 juillet restent, en l’état des indications et des documents fournis par l’association, sans incidence grave sur la santé humaine. 12.