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174 476 résultats pour « atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304351_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511667_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2200118_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

intérêts qu'elle entend défendre et, d'autre part, les droits de personnes étrangères ne sont pas garantis et elles font l'objet d'atteintes manifestement illégales à des libertés fondamentales ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513888_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305234_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il fait valoir que : - l'urgence est constituée dès lors que l'arrêté du préfet porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts économiques et financiers, dès lors que l'amende prononcée à son encontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302792_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L'atteinte grave et immédiate à un intérêt public ou aux intérêts des personnes à mobilité réduite que M. C entend défendre n'est ainsi pas démontrée. Il est en outre constant que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2604386_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Par suite, la décision en litige n’affecte pas de manière suffisamment grave et immédiate la situation personnelle de l’intéressé pour caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2503127_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour les motifs indiqués au point précédent, la décision de refus de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l’intéressée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2203366_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par ailleurs, si le supérieur hiérarchique de l'intéressé atteste que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508533_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502793_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2403156_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2614287_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602335_20260214

Administratif

14 février 2026

14 février 2026

parentale, dans un cadre légalement organisé par l’administration française elle-même ; - il est par ailleurs porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de l’enfant, au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601532_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

à l’intérêt supérieur de ses enfants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401097_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

En revanche, dès lors que l'interdiction de retour sur le territoire fait obstacle au retour de l'intéressé à Mayotte pendant un an et compte tenu de sa situation personnelle et familiale, la demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206960_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501675_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'intéressé.

Source officielle
TA

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2004096_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement. / Lorsque les mesures de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516257_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

de l’intéressé.

Source officielle

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