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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304351_20230905
5 septembre 2023
le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511667_20250820
20 août 2025
de l'intéressé.
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2200118_20221114
14 novembre 2022
intérêts qu'elle entend défendre et, d'autre part, les droits de personnes étrangères ne sont pas garantis et elles font l'objet d'atteintes manifestement illégales à des libertés fondamentales ; -
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513888_20250812
12 août 2025
à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305234_20230712
12 juillet 2023
Il fait valoir que : - l'urgence est constituée dès lors que l'arrêté du préfet porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts économiques et financiers, dès lors que l'amende prononcée à son encontre
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302792_20230526
26 mai 2023
L'atteinte grave et immédiate à un intérêt public ou aux intérêts des personnes à mobilité réduite que M. C entend défendre n'est ainsi pas démontrée. Il est en outre constant que M.
ORTA_2604386_20260415
15 avril 2026
Par suite, la décision en litige n’affecte pas de manière suffisamment grave et immédiate la situation personnelle de l’intéressé pour caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1
4ème Chambre
DTA_2503127_20260108
8 janvier 2026
Pour les motifs indiqués au point précédent, la décision de refus de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l’intéressée.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203366_20220718
18 juillet 2022
Par ailleurs, si le supérieur hiérarchique de l'intéressé atteste que M.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508533_20251218
18 décembre 2025
celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502793_20251226
26 décembre 2025
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
8e Section - MESD
DTA_2403156_20240214
14 février 2024
Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2614287_20260511
11 mai 2026
à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.
ORTA_2602335_20260214
14 février 2026
parentale, dans un cadre légalement organisé par l’administration française elle-même ; - il est par ailleurs porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de l’enfant, au
ORTA_2601532_20260417
17 avril 2026
à l’intérêt supérieur de ses enfants.
ORTA_2401097_20240619
19 juin 2024
En revanche, dès lors que l'interdiction de retour sur le territoire fait obstacle au retour de l'intéressé à Mayotte pendant un an et compte tenu de sa situation personnelle et familiale, la demande de
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206960_20220919
19 septembre 2022
ORTA_2501675_20250128
28 janvier 2025
Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2004096_20230926
26 septembre 2023
Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement. / Lorsque les mesures de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516257_20260102
2 janvier 2026
de l’intéressé.
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