1986, ainsi que l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de ce licenciement.

En cas d'impossibilité de reclassement, l'autorité territoriale n'a d'autre choix que de prononcer le licenciement de l'agent. 4.

proportionnelle à l'ancienneté de son indemnité de licenciement ainsi que ses demandes tendant à ce que la période d'emploi figurant sur son certificat de travail soit rectifiée pour prendre en compte

de rémunération, 1 522,95 euros au titre du préavis d'un mois, 304,98 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 1 500 euros au titre de son préjudice moral et financier.

à la date de sa réintégration et à 92 544,80 euros au titre de son indemnité de licenciement et à 20 798,86 euros au titre de son indemnité de préavis dont il a été privé en raison du licenciement pour

Par une décision du 3 mars 2020, l'administrateur provisoire de l'établissement a prononcé, pour motif disciplinaire, son licenciement sans préavis ni indemnité.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, en ce qu'elle n'est assortie d'aucun moyen ; - les conclusions tendant au versement d'indemnités de licenciement sont irrecevables en ce qu'elles

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie car la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation et à ses intérêts puisque licencié sans indemnité ni préavis car

En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

transactionnelle et aux indemnités de licenciement.

Mme C sollicite par ailleurs la condamnation de la Poste à lui verser, au titre des préjudices ayant résulté de son licenciement, le versement d'une somme correspondant à l'indemnité de licenciement, d'une

le 10 août suivant, sollicité l'autorisation de la licencier pour motif disciplinaire, sur le fondement de l'article L. 4623-5 du code du travail.

de deux salariés, et du préjudice afférent au fait qu'elle ne se serait pas engagée sur d'autres chantiers ; - la demande indemnitaire relative au paiement des intérêts moratoires et de l'indemnité

A a perdu une chance sérieuse de percevoir cette indemnité, ainsi que l'IFSE, à compter de son licenciement.

Toutefois, il est constant que Mme A a perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 117 315 euros qu'il convient, du fait de l'annulation du licenciement de l'intéressée, de déduire de l'indemnité

Par un second arrêté du 16 décembre 2022, l’article 2 de l’arrêté de licenciement du 6 décembre 2022, portant sur les indemnités versées à la requérante, a été modifié.

B demande l'indemnisation des préjudices qu'il estime résulter de son licenciement et à ce qu'il soit enjoint à la commune de Clermont-Ferrand de procéder à la régularisation de ses cotisations " auprès

de licenciement, le solde de ses congés et l'indemnité au titre du préavis de deux mois auxquels elle estime avoir droit ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier régional de Metz-Thionville de statuer

, ainsi qu'un préjudice moral dont l'indemnisation devra être fixée à la somme de 10 000 euros et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il convient d'indemniser en les fixant à une somme de 5