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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2416550_20251219
19 décembre 2025
Il ressort également de ces pièces que l’avis rendu le 28 juin 2024 est revêtu de la signature des trois médecins composant ce collège et porte la mention « Après en avoir délibéré, le collège des médecins
3ème Chambre
DTA_2203287_20230616
16 juin 2023
Il soutient que : - le signataire de l'acte est incompétent ; - la décision de refus de titre de séjour est issue d'une procédure irrégulière car l'avis du collège de médecins n'a pas été émis au terme
2ème chambre
DTA_2102142_20230928
28 septembre 2023
générale, le médecin spécialiste a voix délibérative par dérogation au 1 de l'article 3. / Les médecins visés au 1 de l'article 3 et les médecins agréés ayant reçu pouvoir en application de l'article
Chambre 2
DTA_2400727_20240523
23 mai 2024
L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 10.
DTA_2400728_20240523
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302472_20231113
13 novembre 2023
l'action sociale et des familles, de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles R. 911-2 à R. 911-18 du code de l'éducation dès lors qu'en qualité
6e Section - 3e Chambre
DTA_2207864_20240620
20 juin 2024
A un agrément en qualité de médecin pour la spécialité de médecine générale pour une durée de trois ans.
2ème Chambre
DTA_2209594_20260204
4 février 2026
L’avis émis à l’issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ».
DTA_2101699_20230208
8 février 2023
L'avis émis le 26 septembre 2019 par le collège de médecins de l'OFII sur la situation du requérant porte la mention " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ",
5ème Chambre
DTA_2216527_20260114
14 janvier 2026
Le médecin instructeur à l’origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l’avis transmis au préfet.
DTA_2415179_20260409
9 avril 2026
L’article 3 du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste dispose que : « Pour obtenir [la] qualification
DTA_2400481_20250205
5 février 2025
D'une part, il résulte des dispositions citées au point précédent que l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII est un avis commun, rendu par trois médecins, au vu du rapport établi par un quatrième
3ème chambre
DTA_2302311_20231031
31 octobre 2023
Par un avis du 18 juin 2021, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2505496_20251031
31 octobre 2025
Ce pli est retourné au CNG le 2 septembre 2022 après avoir été vainement mis en instance au bureau de poste comme en atteste l’accusé de réception indiquant « pli avisé et non réclamé ». M.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501124_20250605
5 juin 2025
du médecin expert concernant la déclaration d'inaptitude qui sera rendue ; toutes les démarches et avis des conseils médicaux recueillis ont été communiqués à Mme A, y compris l'avis du conseil médical
DTA_2203771_20230412
12 avril 2023
Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " Pour l'établissement de l'avis, le collège de médecins peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant
4ème chambre
DTA_2503839_20251106
6 novembre 2025
Par ailleurs, la seule circonstance qu’elle ait pu bénéficier par le passé de titres de séjour en sa qualité d’étranger malade, à la suite d’avis favorables en ce sens du collège de médecins de l’OFII,
Juge unique 5
DTA_2300291_20230224
24 février 2023
B soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; -il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet ne justifie ni d'avoir recueilli l'avis du collège des médecins de l'OFII
DTA_2202483_20250521
21 mai 2025
informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au
Chambre 1
DTA_2302222_20231107
7 novembre 2023
Selon l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, le collège de médecins, au vu du rapport établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : " () émet un avis, conformément
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