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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2204976_20231005
5 octobre 2023
Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère.
3ème chambre
DTA_2302334_20250718
18 juillet 2025
L'aide couvre les coûts admissibles suivants : / a) les coûts de construction, d'acquisition, y compris par voie de crédit-bail () ".
DTA_2302337_20250718
DTA_2302338_20250718
Juge Unique 1
DTA_2104983_20230110
10 janvier 2023
La directrice soutient que : - la modification à la baisse des surfaces déclarées sur le dernier formulaire 6660-REV souscrit n'est justifiée pour aucune des superficies, brute et pondérée, retenues
4ème chambre
DTA_2007028_20231017
17 octobre 2023
Elle est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation.
DTA_2209594_20230623
23 juin 2023
Il s'ensuit qu'à la date d'affichage du permis de construire, la société Maujonnet Consulting ne pouvait légalement disposer d'un bail commercial sur les locaux litigieux.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203007_20240416
16 avril 2024
Elle soutient que : -l'indu n'est pas fondé ; -elle a signé un contrat de bail individuel ; -elle ne partageait aucune communauté de vie et ne formait pas un foyer et avec son colocataire ; -
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501110_20250425
25 avril 2025
Pour les besoins de l’établissement du bail, elle a ensuite procédé à la vérification du certificat d’aptitude professionnelle fourni de M. C....
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201131_20220810
10 août 2022
- le tribunal administratif est compétent pour statuer sur le présent litige sur le fondement de l'article 312-11 du code de justice administrative, combiné à l'article 11.8.2 de la convention de bail
7ème chambre - Juge unique
DTA_2106313_20231228
28 décembre 2023
Sur les conclusions en réduction de cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties : En ce qui concerne le principe d'une évaluation unique : 3.
Chambre 1
DTA_2100342_20250711
11 juillet 2025
B D justifie de son droit de disposer des terres et d'en percevoir les fruits ; il bénéficie d'une promesse de bail à ferme accordée le 5 octobre 2017 pour exploiter les parcelles litigieuses à compter
DTA_2202456_20250711
3ème Chambre
DTA_1905322_20230206
6 février 2023
qualité environnementale fixées par la législation de l'Union européenne sont déjà dépassées ; - le siège de l'exploitation est situé sur le territoire de la commune de Plonévez-Porzay, qui jouxte la baie
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506227_20250602
2 juin 2025
A D soutient que cet arrêté le prive des revenus tirés de l'exploitation de son établissement d'alimentation générale, qui constitue son unique source de revenus, ainsi que de la possibilité de payer le
5ème Chambre
êt du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DTA_2213487_20250929
29 septembre 2025
immobilier conclu par la société civile immobilière Saint-Étienne-du-Rouvray, dont il est l’unique associé, avec la société CM-CIC Lease, ont entraîné une surévaluation du bénéfice non commercial de
2ème Chambre
DTA_2104660_20230628
28 juin 2023
emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502084_20250325
25 mars 2025
Ce bail commercial expirant le 31 octobre 2006 a été tacitement renouvelé par les parties en raison de la poursuite de l'exploitation du casino par la société Jean Metz.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303115_20230704
4 juillet 2023
d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 26 avril 2023 du conseil municipal de Taden en tant qu'elle adopte le bail
1re Section - 2e Chambre
DTA_2010311_20240116
16 janvier 2024
prévaloir des dispositions de l'article 279 du code général des impôts pour assujettir au taux de 10% les locations réalisées puisqu'elle ne réalise aucune prestation de fourniture de logement mais uniquement
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