Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603529_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du maire de la commune de Narbonne (Aude) d’interdire un débit de boisson
Source officielle4ème chambre
DTA_2301251_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'activité de débit de boissons que M. A a exercée du 26 avril 2021 au 25 avril 2022 a été reprise par un autre exploitant, M. B, le 1er mai 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507213_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral n° 2024-01871 du 31 décembre 2024, en ce qu'il porte interdiction du 2 janvier 2025 au 2 janvier 2026, de la vente à emporter de boissons
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
non alcoolisées consommées par les employés de la société ; - elle n'a pas tenu compte de l'ensemble des types de boissons offertes ni des pertes et a ainsi sous-évalué la quantité des boissons achetées
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2218212_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle peut également être accordée aux hôtels et aux établissements culturels (théâtres, musées) disposant d'un espace de restauration ou de débit de boisson accueillant de la clientèle à l'intérieur de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300498_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
totale d'un établissement porte une atteinte grave à la liberté fondamentale d'entreprendre ; - cette fermeture fait suite au non-respect de la déclaration de mutation de la licence de débit de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601860_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 janvier 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a retiré l’autorisation d’exploiter un débit de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605887_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B... soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’à la date du 1er mars 2026, à défaut de reprise d’exploitation régulière, la licence de débit de boissons de 4ème catégorie n°11515
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200748_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
A B, représentés par Me Hourmant, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le préfet du Calvados a refusé le transfert d'une licence IV de débit de boissons exploitée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409085_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009734_20240830
30 août 2024
30 août 2024
du 3 novembre 2016 relatif à la réglementation des débits de boissons.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201713_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
La SARL Coirall soutient qu'elle relève de l'activité de débits de boissons (code APE 56.30Z), qui comprend l'activité de préparation et de service de boissons destinées à la consommation sur place, et
Source officielle4ème chambre
DTA_2200956_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
deux cas, il s'agit d'une activité identique de vente de boissons alcoolisées dans le cadre d'un débit de boissons ; - au titre du mois de janvier 2021, elle est fondée à solliciter l'octroi, à titre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108855_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La SARL Thomas and co, qui exploite un établissement " VetB " à la Flèche (72) dont l'objet social est le commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, a pour activité la vente de boissons alcoolisées
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107706_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208263_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 () ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203503_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206491_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L’autre agent présent le 26 octobre 2021, et entendu à raison des mêmes faits, n’a pas contesté que la boisson consommée était alcoolisée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120754_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par ailleurs, le service a identifié des incohérences entre les quantités de boissons de contenance 25 cl, 33 cl ou 50 cl achetées, vendues et le restant en stock.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2213962_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La société MAT 3 exploite un débit de boissons sous l'enseigne " le Matignon ", situé 3 avenue Matignon dans le 8ème arrondissement de Paris.
Source officiellePage 9 sur 99