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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106305_20220719
19 juillet 2022
commune.
DTA_2106307_20220719
DTA_2104304_20220719
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305680_20240726
26 juillet 2024
étudiants pour s'acquitter des frais de la plateforme pédagogique ; 5°) d'enjoindre à l'université de Bretagne sud d'exonérer de frais d'accès à la plateforme pédagogique les étudiants bénéficiant d'une bourse
5ème chambre
DTA_2209386_20241119
19 novembre 2024
Incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse depuis le 26 avril 2021, M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504892_20250519
19 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que le dommage dont il est demandé réparation s'est produit à hauteur de l'écluse de Bourg les Valence, dans la Drôme.
DTA_2309260_20251112
12 novembre 2025
Article 3 : Il est enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse de restituer la somme de 64,26 euros à M.
1ère Chambre
DTA_2400060_20241125
25 novembre 2024
Dans le cadre de sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année 2023/2024, Mme A a également sollicité l'octroi d'une " aide spécifique pour situation exceptionnelle ".
2ème chambre
DTA_2006056_20230317
17 mars 2023
de la carence des services du rectorat de l'académie de Versailles dans l'instruction de sa demande de prise en compte, pour le calcul de sa retraite, des deux années qu'il a accomplies en tant que boursier
DTA_2209426_20250128
28 janvier 2025
Incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, M.
DTA_2309884_20251125
25 novembre 2025
Délibéré après l'audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bour, présidente, Mme Jorda, première conseillère, Mme Le Roux, conseillère.
Cellule juge unique
DTA_2306488_20250521
21 mai 2025
Pour justifier sa demande, Mme A fait état d'une impossibilité de rembourser l'indu en un seul versement au regard de sa situation financière et de sa qualité d'étudiante boursière.
DTA_2306261_20250923
23 septembre 2025
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bour, présidente, Mme Jorda, première conseillère, Mme Le Roux, conseillère.
DTA_2208914_20250527
27 mai 2025
B au sein du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse est annulée.
ORTA_2502083_20250428
28 avril 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle le service des impôts aux particuliers (SIP) de Bourg-en-Bresse a opposé un refus à sa demande, formulée le 15 février 2025
DTA_2500054_20250430
30 avril 2025
Si l'étranger est " boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens ", il doit fournir " un justificatif de cette situation " et s'il est boursier dans son pays d'origine, " l'attestation
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600841_20260216
16 février 2026
du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens, un justificatif de cette situation ; si vous êtes boursier dans votre pays d'origine : l'attestation de bourse de l'organisme payeur du
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2302473_20230330
30 mars 2023
DTA_2310825_20251125
En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse : 5.
4 ème Chambre
DTA_2202352_20221227
27 décembre 2022
accordées aux étrangers boursiers du gouvernement français ; - le code de justice administrative.
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