D’une part, aux termes de l’article R. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre

la candidature ou de l'offre.

Le candidat n'est pas dans l'obligation de signer électroniquement les documents constitutifs de la candidature et de l'offre.

Aux termes de l'article 46 de cet arrêté : " En période électorale, la commission électorale a pour missions : -l'établissement d'un modèle type de liste de candidature ;-le contrôle des listes de candidatures

D, salarié de la société N'4 Mobilités, exerçait les fonctions de conducteur receveur et était en outre candidat à l'élection des membres du comité social et économique organisées le 12 décembre 2019.

Aux termes de l'article R. 2143-2 du même code : " Les candidatures reçues hors délai sont éliminées ". 5.

Dans cette hypothèse, elle en informera les candidats par lettre recommandée avec avis de réception.

; * les échantillons ont été testés dans les conditions indiquées par les candidats ; * le critère environnemental était précisément défini et l'appréciation du mérite respectif des candidats ne

B, représentant le CDGFPT 33, qui rappelle les nombreuses démarches entreprises par le centre de gestion pour informer les agents sur les élections à venir, les efforts effectués pour maintenir les relations

du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne

Aux termes de l'article L. 3125-1 du code de la commande publique : " Dès lors qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a

du 27 décembre 2021, demandé aux candidats admis à présenter une offre après sélection des candidatures, dont la requérante, " d'intégrer dans une offre variante la fourniture de chaleur à la ville de

la tour Horizon et de celui du site de Villepinte où elle était précédemment affectée, sans lien avec sa candidature aux élections professionnelles ; - le changement d'affectation n'a pas pour effet

aux élections du comité économique et social mais que la demande de licenciement n'était pas liée à cette candidature.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des délégués du personnel ou candidats aux élections de délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle, doit être autorisé

Aux termes de l'article R. 2181-1 du même code : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ".

D'autre part, l'article 3 du RC liste l'ensemble des documents de la candidature et de l'offre que chaque candidat doit communiquer, de manière électronique, avant la date limite de réception des offres

avec conducteur destinés au transport de marchandises, formule une demande d'autorisation en ce sens auprès du préfet de la région où elle a ou souhaite avoir son siège ou, pour une entreprise n'ayant

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'étendue de l'obligation d'information du candidat évincé : 3.

A..., candidat tête de la liste « Fontaine-de-Vaucluse, avançons avec le cœur et la raison » à l’élection municipale des 15 et 22 mars 2026 dans la commune de Fontaine-de-Vaucluse, d’une part, de retirer