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administrative, de prononcer la suspension de l'arrêté du maire de Cannes en date du 29 décembre 2023 abrogeant l'arrêté municipal n° 19/5449 du 23 août 2019 l'autorisant à occuper à titre précaire et révocable

Par un arrêté du 12 janvier 2021, le maire de cette commune a déclaré l'opération envisagée non réalisable. Par la présente requête, M.

R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le contenu du bail emphytéotique en litige présente un caractère

D’une part, aux termes de l’article R. 2112-13 du code de la commande publique : « Un prix révisable est un prix qui peut être modifié, dans des conditions fixées au présent article, pour tenir compte

non réalisable de la prescription relative à l'interdiction de terrassement à plus de deux mètres de profondeur.

Selon l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Aux termes de l’article R. 2124-73 du même code : « Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable.

L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a concédé à titre précaire et révocable à M.

Il indique que le département a mis à la disposition de Madame C B, à titre précaire et révocable, un appartement à usage d'habitation au 7/9 de la rue des Acacias à Villeneuve-Saint-Georges, par une convention

réalisable de la division d'une partie d'une parcelle en deux lots en vue d'y construire une maison sur chaque lot ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux exercé le 26 mai 2021

Par un contrat du 25 janvier 2024, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a concédé à titre précaire et révocable à Mme A, infirmière en mission d'intérim à l'hôpital Georges Pompidou, pour

Ces dernières doivent être révisables à la lumière de l'amélioration des connaissances sur les effets directs et indirects du changement climatique ().

de ce code lui permet néanmoins de rejeter une demande par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, lorsqu'elle ne présente pas un caractère

Ces motifs qui présentent un caractère d'intérêt général pouvaient justifier légalement un refus d'autorisation d'occuper le domaine public.

En premier lieu, aux termes de l’article A. 410-3 du code de l’urbanisme applicable aux certificats d’urbanismes : « (…) L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son

Par un certificat d’urbanisme opérationnel négatif du 8 août 2023, le maire de la commune d’Autheuil-Authouillet a déclaré cette opération non réalisable.

Pour déclarer non réalisable le projet de M.

Conformément aux stipulations de ce marché, la rémunération, contractuellement actualisable puis révisable, de la société Eau du Sud Parisien comprenait une part fixe d'un montant de 1 195 151 euros par

rénovation ; - l'exonération de taxe foncière la première année d'acquisition serait un encouragement pour la réhabilitation d'immeubles locatifs dans les centres-villes et participerait à la revitalisation