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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2320369_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'en faisant application de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police de Paris a méconnu le champ
Source officielle1ère chambre
DTA_2202944_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
le champ d'application de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'il n'exerce pas son activité professionnelle dans l'enceinte d'un hôpital et qu'il n'est en contact avec aucun soignant dans le cadre de l'exercice
Source officielle1ère chambre
DTA_2100177_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
par arrêté ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2434428_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
D A du centre d'hébergement d'urgence du Champ de Mars, géré par la fondation Armée du salut, sis 2 bis rue Alasseur dans le 15ème arrondissement de Paris. 2°) d'autoriser le recours à la force publique
Source officielleChambre 2
DTA_2302196_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... subissait un préjudice d’incidence professionnelle en raison de son inaptitude à exercer la profession de chauffeur routier. Il résulte de l’instruction que M.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303078_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleChambre 3
DTA_2100078_20250204
4 février 2025
4 février 2025
s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2201554_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par courrier du 30 avril 2019, l'Union des clubs professionnels (UNIPROS), en sa qualité de syndicat défendant les intérêts des clubs sportifs professionnels, a demandé au directeur de la législation fiscale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300254_20260212
12 février 2026
12 février 2026
n’aurait pas pour effet de l’amener à exercer hors du champ de sa spécialité en anesthésie-réanimation ; la décision contestée est en contradiction avec les objectifs affichés du Conseil national de l
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103336_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de la doctrine fiscale référencée BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 460 ; dès lors que le montant de ce revenu global ne peut être connu au jour de la cessation de l'activité de loueur de meublé professionnel, il
Source officielle1ère chambre
DTA_2403368_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
sur un moyen relevé d’office tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, dès lors que l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure concerne « les décisions administratives de recrutement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511106_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales () ceux concernant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100430_20240207
7 février 2024
7 février 2024
ou interprofessionnel, () peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301745_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911037_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
d'application de la taxe aux parkings exploités commercialement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911039_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
d'application de la taxe aux parkings exploités commercialement.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2303674_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
D’autre part, l’article L. 6313-1 du code du travail définit les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126989_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
l'année 2018 dès lors qu'il n'est pas annexé à des locaux taxables ; - le parc de stationnement en litige n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305420_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509978_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
Source officiellePage 9 sur 573