Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

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Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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En tout état de cause, le dossier de demande comprend une analyse de l'activité agricole sur le territoire communal et les territoires alentours, une liste des installations classées pour la protection

Le règlement de la consultation prévoyait d'ailleurs en son article 6.2 " Contenu du dossier de candidature " que chaque candidat devait produire pour justifier sa capacité juridique une lettre de candidature

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

De telles dispositions sont applicables au classement en zone agricole protégée par arrêté préfectoral et non au classement, par un PLU, en zone agricole, sous-secteur protégé.

de cette obligation constitue un manquement grave d'un acheteur public fondant l'annulation du marché en cause ; au cas d'espèce, les prestations prévues par l'article 3 " Contenu de la mission " du règlement

de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.

alors que celle-ci ne dispose pas de l'accréditation de niveau III délivrée par le Comité français de l'accréditation (COFRAC) prévue par l'article 5.2.1.b du règlement de consultation relatif aux capacités

En outre, si celui-ci soutient que l’analyse des capacités de densification serait erronée au regard du classement d’une parcelle non construite en zone U sur le territoire de la commune du Boutdu Pont

classé en zone Ufgc.

de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale ().

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Ce classement ne peut être regardé comme conduisant à une extension de l'urbanisation par l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ou à la densification significative de zones déjà urbanisées

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : /1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de

En premier lieu, aux termes de l'article 1145 du code civil, dans sa version applicable au litige : " Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. / La capacité des

capacités ". 6.