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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2409562_20260205
5 février 2026
5 février 2026
concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, qui reprend les termes de l’article 7 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 dont la directive 2003/88/CE procède à la codification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300020_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
qu'il a été profondément bouleversé par les missions accomplies en OPEX et que son état psychique a également des répercussions sur ses conditions de vie tant matérielle que personnelle ; - la codification
Source officielle3ème chambre
DTA_2303959_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
gendarmerie et de remise de passeport ont été introduites dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile antérieurement au 25 janvier 2021 et ont fait l'objet d'une nouvelle codification
Source officielle4ème chambre
DTA_2301482_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions de l'article L. 313-11 7° dans la codification applicable
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2215516_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
D'autre part, l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 n'a procédé qu'à une codification à droit constant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2215894_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En troisième lieu, la requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit pour défaut de base légale dès lors qu'elle se fonde sur l'ancienne codification du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203627_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
obligations des fonctionnaires et de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors qu'elles sont abrogées depuis le 1er mars 2022, la codification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202717_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification alors en vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2205477_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
droit et de fait qui en constituent le fondement de manière non stéréotypée, conformément aux dispositions applicables du code des relations entre le public et l'administration, dont l'ordonnance de codification
Source officielle2ème chambre
DTA_2024480_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
S'agissant de 2015, il est intervenu dans la modification des données du logiciel concernant les anticoagulants, a poursuivi les recherches d'intégration des codifications, pour la classification des items
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2003813_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'annexe du décret du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
Source officielleJuge unique 4
DTA_1905270_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. " Aux termes de l'article 1498 de ce code, dans sa version issue de la codification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110764_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
l'égide du ministère de la recherche avaient conclu à l'éligibilité au crédit d'impôt recherche pour les années 2012, 2013 et 2014 des dépenses de la SARL Ismart concernant son projet d'" évaluation codification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104121_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
l'égide du ministère de la recherche avaient conclu à l'éligibilité au crédit d'impôt recherche pour les années 2012, 2013 et 2014 des dépenses de la SARL Ismart concernant son projet d'" évaluation codification
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400294_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna : " L'assemblée prend des délibérations portant réglementation territoriale dans les matières ci-après : / () / 5° Constatation, rédaction et codification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401216_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Les articles visés dans la délégation de signature abrogés, à la date de l’arrêté attaqué, ont été repris lors de la codification entrée en vigueur le 1er mai 2021 au livre VI du code de l'entrée et du
Source officielle5ème chambre
DTA_2402201_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
semaines auprès des organismes concourant au service de l’emploi en application des dispositions de l’article R. 5221-20, 1°) b) du code du travail et au motif que ce métier ne relève pas de la codification
Source officielle1ère chambre
DTA_2301140_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de guerre dès lors que les fiches descriptives des infirmités et les pourcentages d'invalidité repris par la décision de la commission de recours de l'invalidité sont établies par référence à une codification
Source officielle4ème chambre
DTA_2302389_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il résulte de ces dispositions, issues de la codification de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qu'à compter du 1er juillet 2021 les communautés de communes ou le cas échéant les régions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000891_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
soutient que : - s'agissant de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 16 septembre 2008, affaire Isle of White Council
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