Traverso-Trequattrini et associés, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 7 034 863 F CFP, correspondant aux rappels de rémunération

- cette faute est à l'origine d'un préjudice financier, résultant de l'augmentation de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 2019, compte tenu de la prise en compte de l'indu de rémunération

de 46 827 euros et 58 116 euros au titre des loyers 2023 et 2024 ; 3°) de réformer le tarif hébergement 2024 de l’EHPAD « Le Parc Fleuri », les dépenses autorisées devant être augmentées de 264 651

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'État en service dans les

Elle soutient que : - la rémunération au sens du décret du 21 juillet 1999 correspond à la rémunération brute et à la rémunération annuelle garantie (RAG) ; c'est à tort que, pour fixer sa rémunération

Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration.

Il s'ensuit que les attributions de compensation ont été révisées dans les conditions prévues au 1° bis de l'article précité du code général des impôts, par des délibérations concordantes.

des gérants au titre de leurs déplacements et il n'est ni démontré ni allégué que ces rémunérations présenteraient un caractère exagéré alors qu'ils ont fait l'objet d'une comptabilisation distincte par

C... alors que d’autres ont été réglés à la société « Zhinanzhen Company Limited ».

S’agissant du dispositif de la compensation et de la proportionnalité de la réglementation dans le centre-ville de La Rochelle, élargi au quartier du Gabut, et dans le quartier des Minimes : La compensation

140 033 euros sur la période janvier-octobre 2021 ; elle se trouve ainsi dans une situation financière critique en raison du choix d'augmenter la rémunération de son associé unique de 285 % alors que

D'autre part, l'indemnité à laquelle peut prétendre une assistante maternelle est égale à la rémunération nette qu'elle aurait pu percevoir si elle avait poursuivi son activité.

Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration.

les charges spécifiques de service public. / () Le montant de cette compensation financière est fixé pour l'année d'exploitation considérée ". 5.

En 2025, il connait une augmentation et se monte à 28 257 272 millions d'euros.

armées a refusé de lui accorder le bénéfice d'une pension de retraite avec droit d'option ouvrière ; 2°) d'annuler le titre de perception émis le 23 novembre 2022 pour le recouvrement d'un indu de rémunération

B n'a plus bénéficié, à compter du 1er novembre 2018, de l'indemnité compensatrice de logement, d'un montant mensuel de 1 485 euros.

Ce dispositif qui est destiné à compenser une perte de revenu subie par les salariés, n'a pas vocation à abonder la trésorerie de l'entreprise. 5.

mémoire, enregistrés les 25 octobre 2022 et 14 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Boukara, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sausheim à lui verser la somme de 18 761,42 euros, augmentée

Luc Frappat demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception du 13 décembre 2022 concernant un trop-perçu de rémunération « paye de février » d’un montant de 1883,03 euros et la décision