Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2109674_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vous pouvez également demander que la vérification se déroule chez votre comptable ". 6. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105415_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'exécution forcée par l'agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l'ordonnateur. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2304271_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Ils peuvent également se voir confier des fonctions d'agent comptable d'un établissement (…) ou de représentant de l'agent comptable. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214635_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
créance sur le département des Hauts-de-Seine, qui n'a jamais contesté ni le bien-fondé ni le montant des factures en cause, n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'elle a été régulièrement agréée
Source officielle1ère chambre
DTA_1800937_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Source officielle1ère chambre
DTA_1801401_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Source officielle1ère chambre
DTA_1801402_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Source officielle1ère chambre
DTA_1801421_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Source officielle1ère chambre
DTA_1801487_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Source officielle1ère chambre
DTA_1801522_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Source officielle1ère chambre
DTA_1801684_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Source officielle10ème chambre
DTA_2305722_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article 514-1 du règlement du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général : « Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant : /
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203063_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En vertu de l'article 1649 quater G du code général des impôts, les documents comptables tenus par les adhérents des associations agrées des professions libérales comportent " quelle que soit la profession
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400118_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308446_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
général, à l'instar de la cotisation au fonds de garantie des dépôts pour laquelle l'autorité des normes comptables a considéré qu'elle constituait une charge courante.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002227_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
vérification qui lui a été adressé viole le secret professionnel garanti par les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales ; - étant adhérent d'une association de gestion agréée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224122_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mis à leur charge au titre des années 2015 et 2016, sont propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor et doivent être acceptées par le comptable
Source officielle2ème chambre
DTA_2302427_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle soutient que l’inscription en provision des créances impayées, et non en perte définitives, résulte d’une erreur comptable et que l’imposition supplémentaire est injustifiée.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000258_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
B a contesté son affectation au lycée de Mamoudzou Nord au motif que cette affectation n'était pas compatible avec son état de santé. Ainsi, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_1909647_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
E par un médecin agréé. Dans son rapport du 19 août 2019, le Dr B, qui a examiné M.
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