Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la SCCV Villaroger à verser à la commune de Villaroger une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la SCCV Villaroger à verser à la commune de Villaroger une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

B... soit condamné à une amende de 3 000 euros au titre de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

C comme prévenu d'une contravention de grande voirie en application de l'article L. 2132-7 du code général et demande au tribunal de condamner celui-ci au paiement d'une amende d'un montant de 12 000 euros

, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant

Cependant, il résulte de l’instruction que la SASU Idverde a fait réaliser ce test non sur le substrat amendé, mais sur la terre végétale avant amendement, de sorte que ce test ne renseignait pas sur la

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, ont été entendus le rapport de M. Truy et les observations de M.

condamnation en cause date de 3 ans et huit mois, l'infraction a été commise dans le cadre de sa vie personnelle ; il n'a pas fait de victime ; s'agissant de la seconde condamnation prononcée par le tribunal

B... doit être condamnée à payer une amende de 150 000 F CFP à la Polynésie française. Sur l’action domaniale : 6.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Sur le prononcé d'une amende pour recours abusif : 7.

, au demeurant irrecevables, de la SARL Loremag tendant à ce que les requérants soient condamnés à une telle amende.

du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ". 4.

. / () / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une

de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu

Il y a lieu de condamner M. B à payer une amende de 1 500 euros. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

la consignation lui sera remboursée. / () En cas de condamnation à une peine d'amende ou lorsque le prévenu est déclaré redevable de l'amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route,

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 3.

D ayant été condamné pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et de rébellion, par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier du

d'appel de Marseille ; - d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur sur son compte bancaire et de prononcer la main levée en urgence de la saisie administrative sur son compte bancaire ;