au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

légaux, puis de payer les montants dus dans un nouveau délai de huit jours ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer, d'une part, les rappels correspondant aux reclassements opérés, assortis des intérêts

dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle

D E C I D E : Article 1er : La SARL Martin Dominique est condamnée à verser à la CCIR la somme de 42 009,33 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2020.

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Béthune à lui payer la somme de 993,60 euros au titre du

légaux, puis de payer les montants dus dans un nouveau délai de huit jours ; 2°) de dire que les règlements partiels intervenus s'imputent sur les intérêts légaux à ces dates ; 3°) de condamner l'Etat

A sont levées dès lors qu'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans d'emprisonnement ou de trois ans de réitération ainsi que d'une condamnation pour des

A sont levées dès lors qu'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans d'emprisonnement ou de trois ans de réitération ainsi que d'une condamnation pour des

invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie

induits par la saisie du 1er mars 2019 ; 4°) de condamner le conseil départemental de la Vendée ou qui mieux le devra à lui verser les intérêts sur la somme de 3 189,92 euros calculés au taux d'intérêt

injustifiée le 16 juin 2020, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500

injustifiée le 1er juillet 2020, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de

à lui verser la somme de 56,52 euros en cas d’annulation du titre, et, en tout état de cause, à ce que Mme F... soit condamnée aux intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2023 avec capitalisation

Il y a enfin lieu de porter, au débit du décompte, le montant des avoirs à la somme de 60 403,01 euros et celui du montant des surfacturations à la somme de 150 937,22 euros et de supprimer la somme de

du débiteur au remboursement des sommes ainsi versées, au versement des intérêts au taux légal sur ces sommes et leur capitalisation.

euros ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 190 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L.

la Métropole Nice Côte d'Azur à lui payer la somme de 2 154, 84 euros correspondant à sept factures des entreprises Azuri Assainissement et Clean Box, assortie des intérêts légaux en vigueur ; 2°)

la société AGRM à lui verser la somme de 5 033,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2019 et capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner la société AGRM à lui verser la somme

la société Innova Print Service 83 à lui verser la somme de 21 946,40 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 12 janvier 2017, au titre de l'absence de règlement