l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales n'est en tout état de cause pas prescrite à peine de nullité. 20.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

prescrit. () " En vertu de ces dispositions, une erreur ou omission affectant l'évaluation d'un élément quelconque du bilan d'un des exercices non prescrits peut, si elle a été commise au cours d'un exercice

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Et, aux termes de l'article R. 2143-11 de ce code : "Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut exiger la production des renseignements et

Toutefois, elle ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, qu'un tel traitement lui ait été effectivement prescrit, ni qu'elle ne pourrait en bénéficier en Haïti.

Aux termes de l'article R. 2143-11 de ce code : "Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut exiger la production des renseignements et documents

Aux termes de l'article R. 2143-11 de ce code : "Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut exiger la production des renseignements et documents

Dans ces conditions, eu égard à la situation de grande précarité dans laquelle se trouve la requérante, à sa vulnérabilité en tant que femme seule, isolée et accompagnée d'une enfant âgée de 7 ans dont

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 4.

à peine de nullité et que ce retard n'a pas eu pour effet de nuire à leur droit de disposer d'un délai suffisant pour formuler un avis.

Ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité du permis de construire délivré. 15.

de l’article R. 112-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique n’est pas prescrit à peine de nullité et, en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance

de l’article R. 112-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique n’est pas prescrit à peine de nullité et, en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance

Dans ces conditions, il est établi non seulement que le comité d'entreprise a été dûment consulté sur le projet de licenciement de M.

Aux termes de l'article R. 2143-11 de ce code : "Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut exiger la production des renseignements et documents

de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé. () / ". 10.

commerciaux et non de celle des bénéfices industriels et commerciaux.

. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises

Les délais, fixés par ces dispositions, dans lesquels la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié mis à pied doit être présentée, ne sont pas prescrits à peine de nullité de la procédure de