La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () " Aux termes de l'article L. 421-35 du même code : " Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité

La présente décision implique nécessairement qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de délivrer à Mme D et à M.

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite

refusé de délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 3°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un visa de long séjour ait été délivré à Mme C.

F D demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 9 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans

le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.

le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Lagos refusant de délivrer

Bouches-du-Rhône a décidé du transfert de Mme B aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre une nouvelle décision

de la décision en litige, ne remplissait plus la condition d’âge requise par ces dispositions.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 6.

Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5.

de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour

que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens

durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-

C..., représenté par Me Semlali, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2024 par lequel la préfète de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

A la carte de séjour temporaire qu'il sollicitait, le préfet de la Loire-Atlantique a estimé que l'intéressé ne justifiait pas de son état civil dans les conditions prévues par l'article R 431-10 du code

Dans ces conditions, et dès lors que l'intéressé n'a pas suivi une scolarité continue depuis l'âge de seize ans sur le territoire français, la préfète pouvait légalement lui opposer la condition prévue