privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 5.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Nord : D’une part, aux termes de l’article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : son récépissé ayant expiré le 18 juin 2025, son employeur va être contraint de rompre son contrat de travail ce qui va le priver de ressources

Aux termes de l'article R. 5221-1 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce : " () / II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur (). ".

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Elle soutient que : - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - la matérialité des faits ne peut être fondée uniquement sur le procès-verbal

Elle précise les motifs de droit et de fait pour lesquels Mme B ne peut être regardée comme satisfaisant aux conditions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par suite, l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de séjour, est suffisamment motivé en droit et en fait. 4.

Le 2 mai 2023, les agents instructeurs ont clôturé sa demande d'autorisation de travail au motif que l'employeur de M.

Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que le refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivé. 9.

soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 8.

les points non traités par l'Accord.

Il sollicite, s'agissant des moyens tirés de l'erreur de droit et du défaut de motivation, la substitution du motif tiré du non-respect des conditions de ressources et de logement à celui du non-respect

des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé

demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () ".

demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () ".

Il ajoute qu'au surplus, le service de la main d'œuvre étrangère a émis un avis défavorable à la demande d'autorisation de travail de l'employeur du requérant au motif du non-respect du salaire minimum

, tiré du caractère incomplet et/ou non fiable des informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé.

pour 4 jours sur les 20 demandés, et aucune disposition nationale ou européenne ne permet l'indemnisation des congés annuels non pris ; - la pièce produite par la requérante dénommée " enregistrement