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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2304314_20250128
28 janvier 2025
Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, () peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du quatrième
DTA_2304315_20250128
DTA_2304316_20250128
2ème Chambre
DTA_2509791_20260324
24 mars 2026
, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ». 5.
DTA_2101118_20240206
6 février 2024
à trois ans.
1ère chambre
DTA_2400189_20250715
15 juillet 2025
Mme C indique craindre pour sa sécurité en cas de retour en Guinée dès lors qu'elle aurait été mariée de force à quinze ans et avoir subi pendant des années les violences physiques et sexuelles de la part
8e Section - MESD
DTA_2606789_20260407
7 avril 2026
Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf
10ème chambre
DTA_2208123_20250428
28 avril 2025
Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux fixés au premier alinéa du I de l'article 28.
5ème Chambre
DTA_2304693_20240603
3 juin 2024
A justifiait de revenus annuels de 14 932 euros pour l'année 2017, de 16 895 euros pour l'année 2018, de 21 868 euros pour l'année 2019, de 19 884 euros pour l'année 2020, de 17 891 euros pour l'année
7ème Chambre
DTA_2211518_20251014
14 octobre 2025
En cinquième lieu, si M.
8ème chambre
DTA_2505895_20251211
11 décembre 2025
Il soutient que : - dès lors qu’il justifie de sa résidence habituelle sur le territoire français depuis cinq ans, de la poursuite d’études et de l’exercice d’un métier complémentaire en qualité de peintre
3ème Chambre
DTA_2102925_20220713
13 juillet 2022
Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin
4e Section - 2e Chambre
DTA_2216191_20240624
24 juin 2024
Par décision du 24 novembre 2020, la commission supérieure de l'association Qualibat a décidé la tenue d'un audit supplémentaire sur un chantier de la société AEE choisi aléatoirement.
4ème Chambre
DTA_2414691_20250528
28 mai 2025
se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention "résident de longue durée - UE" d'une durée de dix ans. () / La condition de ressources
DTA_2008760_20230703
3 juillet 2023
et quinze jours, engendrant, d'une part, des surcoûts de 1 567 134,40 euros HT constitués par la mobilisation et les frais supplémentaires exposés entre les années 2011 et 2015, auxquels s'ajoute une
DTA_2007690_20230124
24 janvier 2023
mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial
DTA_2201622_20221228
28 décembre 2022
B A demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 pour un montant de 5 133 euros ;
DTA_2003597_20230317
17 mars 2023
M. et Mme C ont acquis, le 4 mars 2002, un ensemble immobilier situé à Angers (Maine-et-Loire), constitué d'une maison d'habitation, désignée comme bâtiment A, et d'un ancien entrepôt, désigné comme bâtiment
DTA_2207378_20240410
10 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la requérante, âgée de 45 ans, reconnue travailleur handicapé et présentant une ancienneté de 10 ans au terme de son dernier contrat, percevait, au titre de ses fonctions
DTA_2004564_20230629
29 juin 2023
Il résulte en outre de l'instruction que l'administration a eu recours, pour évaluer le second bien immobilier, à cinq termes de comparaison portant sur des biens de standing supérieur auxquels elle a,
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