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806 résultats pour « congés supplémentaires pour ancienneté supérieure à cinq ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2304314_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, () peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du quatrième

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304315_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, () peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du quatrième

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304316_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, () peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du quatrième

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2509791_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ». 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101118_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

à trois ans.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400189_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Mme C indique craindre pour sa sécurité en cas de retour en Guinée dès lors qu'elle aurait été mariée de force à quinze ans et avoir subi pendant des années les violences physiques et sexuelles de la part

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2606789_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208123_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux fixés au premier alinéa du I de l'article 28.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304693_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

A justifiait de revenus annuels de 14 932 euros pour l'année 2017, de 16 895 euros pour l'année 2018, de 21 868 euros pour l'année 2019, de 19 884 euros pour l'année 2020, de 17 891 euros pour l'année

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2211518_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En cinquième lieu, si M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2505895_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il soutient que : - dès lors qu’il justifie de sa résidence habituelle sur le territoire français depuis cinq ans, de la poursuite d’études et de l’exercice d’un métier complémentaire en qualité de peintre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102925_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2216191_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Par décision du 24 novembre 2020, la commission supérieure de l'association Qualibat a décidé la tenue d'un audit supplémentaire sur un chantier de la société AEE choisi aléatoirement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2414691_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention "résident de longue durée - UE" d'une durée de dix ans. () / La condition de ressources

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008760_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

et quinze jours, engendrant, d'une part, des surcoûts de 1 567 134,40 euros HT constitués par la mobilisation et les frais supplémentaires exposés entre les années 2011 et 2015, auxquels s'ajoute une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007690_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201622_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

B A demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 pour un montant de 5 133 euros ;

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003597_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

M. et Mme C ont acquis, le 4 mars 2002, un ensemble immobilier situé à Angers (Maine-et-Loire), constitué d'une maison d'habitation, désignée comme bâtiment A, et d'un ancien entrepôt, désigné comme bâtiment

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207378_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Il résulte de l'instruction que la requérante, âgée de 45 ans, reconnue travailleur handicapé et présentant une ancienneté de 10 ans au terme de son dernier contrat, percevait, au titre de ses fonctions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004564_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il résulte en outre de l'instruction que l'administration a eu recours, pour évaluer le second bien immobilier, à cinq termes de comparaison portant sur des biens de standing supérieur auxquels elle a,

Source officielle

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