Enfin, compte tenu du positionnement des deux voies existantes de part et d'autre du terrain de M.

Ainsi, la seule circonstance que le local préempté soit édifié sur un terrain grevé d'un bail civil n'est pas un obstacle à la réalisation du projet recherché par la commune dès lors que ce bail a été

D'autre part, aux termes de l'article 25 du bail emphytéotique administratif : " A l'issue du bail, les biens, objets du présent bail ainsi que l'ensemble des aménagements, améliorations ou constructions

D’autre part, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Vu les autres pièces du dossier.

L’article DG 8 dispose que : « A... être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble

D’autre part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de la construction et de l’habitation : « Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des

les mesures nécessaires à la remise en état du mur litigieux ; - la véranda édifiée sur ce mur est à l'origine des désordres.

emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; / 6° Les terrains sur lesquels sont édifiées des installations

Le projet de construction, qui constitue une installation nécessaire à des équipements collectifs ou des services publics, est conçu autour d'un pylône de même type que les pylônes supportant les lignes

Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Ollier, représentant Mme A... et autres et de Me Parisi, représentant la commune de Pierrefeu-du-Var.

En vertu de l’article 553 du code civil, les constructions édifiées sur un terrain sont présumées appartenir au propriétaire du sol, sauf preuve contraire.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de la construction et de l’habitation - le code de justice administrative.

En vertu de l’article 553 du code civil, les constructions édifiées sur un terrain sont présumées appartenir au propriétaire du sol, sauf preuve contraire.

En vertu de l’article 553 du code civil, les constructions édifiées sur un terrain sont présumées appartenir au propriétaire du sol, sauf preuve contraire.