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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304508_20240412
12 avril 2024
En deuxième lieu, la décision contestée vise l'accord franco-algérien, notamment son article 6-7 et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle a fait
DTA_2305233_20240412
L'arrêté contesté vise l'accord franco-algérien, notamment son article 6-7 et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application ainsi que les
2ème Chambre
DTA_2102691_20220713
13 juillet 2022
E G, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402664_20240521
21 mai 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 2 mai 2024 sous le n° 2402642 tendant à l'annulation des décisions contestées ; Vu : - l'accord entre le gouvernement de la République
DTA_2400103_20240126
26 janvier 2024
Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2400013 enregistrée le 2 janvier 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée.
3ème chambre
DTA_2514161_20260313
13 mars 2026
qui en constituent le fondement, permettant ainsi au requérant d’en contester utilement le bien-fondé.
1ère Chambre
DTA_2400193_20241121
21 novembre 2024
L'arrêté contesté a accordé un délai de départ volontaire de 30 jours au requérant.
- Asile - 15 jours
DTA_2216670_20230109
9 janvier 2023
en charge telles qu'en l'espèce, n'est pas de nature à entacher la décision d'un défaut d'examen de la situation du requérant dès lors qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est au demeurant pas contesté
DTA_2307716_20250325
25 mars 2025
franco-algérien ; - elle méconnait le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnait le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
2ème chambre
DTA_2101348_20231003
3 octobre 2023
première installation et de la circonstance que le GAEC exploite près du double de la surface minimale de viabilité ; - par une décision du 1er mars 2022, le préfet de région a retiré la décision contestée
6ème Chambre
DTA_2306658_20240531
31 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'ensemble des décisions contestées : 4.
DTA_2201515_20230405
5 avril 2023
Il n'est pas contesté que M.
DTA_2200260_20230328
28 mars 2023
Elle fait valoir que le permis de construire contesté est accordé sous réserve de respecter l'avis du 7 décembre 2021 sollicitant les éléments techniques prenant en compte l'aléa de submersion marine ainsi
DTA_2200318_20230328
DTA_2200517_20230328
4ème chambre
DTA_2104045_20230504
4 mai 2023
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.
1ère chambre
DTA_2205629_20240328
28 mars 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues
5ème chambre
DTA_2108340_20230403
3 avril 2023
Par la présente requête, Mme G née C demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté.
DTA_2202365_20260212
12 février 2026
représentées par le cabinet Fieldfisher France agissant par Me Paillard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a accordé
DTA_2002545_20230210
10 février 2023
Enfin compte tenu de la nature du projet, qui consiste à installer un relais de radio téléphonie comprenant un pylône treillis en acier galvanisé d'une hauteur de 30 mètres, des armoires techniques et
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