de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois : 2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant

contrats à durée déterminée dans le cadre de son recrutement.

pays de renvoi, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

d’apprécier, sous le contrôle du juge, si les circonstances du non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée permettent d’assimiler celui-ci à une perte involontaire d’emploi.

, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 2.

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires

le territoire français pendant une durée de cinq ans.

Au demeurant, la proposition de renouvellement du contrat de travail de Mme A... d’une durée initiale d’un an pour un contrat d’une durée de six mois était justifiée par la circonstance que la requérante

justifiaient plus de congé de longue durée pour maladie.

Ils sont recrutés par contrat d'une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Par ailleurs, ce recours aux contrats à durée déterminée de durées courtes voire très courtes a privé la requérante de la possibilité de bénéficier de congés annuels.

La cour a jugé que la directive n'opère pas de distinction entre les travailleurs absents en raison d'un congé de maladie pendant la période de référence et ceux qui ont effectivement travaillé pendant

durée cumulée des contrats en cause.

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

indéterminée ou à ce que leur contrat soit requalifié de contrat à durée indéterminée. 6.

, en tant que femme de chambre dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Elle était en congés du 23 août au 19 septembre 2021 mais, ayant contracté le covid-19, elle était en arrêt maladie du 13 au 27 septembre 2021.

transfert total à l'échéance du contrat de délégation, et assurer la parfaite continuité des services. / Le délégataire permettra notamment un accès concerté du nouvel exploitant aux installations des