Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 mars et 5 octobre 2023, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête de Mme A.

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

sur une période comprise entre le 11 juillet 2023, date d'exécution de la décision attaquée, et le relogement effectif dont se prévaut le préfet en défense dans son mémoire du 3 novembre 2023.

L.522-1. - Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

attaquée n'est motivée ni en droit ni en fait ; - en l'absence de procédure contradictoire, la décision attaquée est entachée de vice de procédure ; - la décision est entachée d'erreur de droit dans

Tout mur ne pourra excéder une hauteur maximale de 1,20 m, la profondeur entre deux murs devant être supérieure ou égale à la hauteur du mur.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

Ce respect s'apprécie décision d'autorisation par décision d'autorisation. 9.

prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle constitue une décision individuelle défavorable ; - sur le terrain de la

La correspondance entre ce gabarit et l’empreinte digitale est vérifiée lors de l’utilisation du dispositif biométrique. », les badgeuses ainsi installées ne permettent pas de respecter ces exigences dès

Il a été hébergé à compter du 31 mars 2022 dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence de droit commun.

Mme C soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait, au regard de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de

du 22 décembre 2021 en tant qu'elle porte refus de transmission du dispositif de signalement prévu par l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983, une telle décision étant inexistante dès lors

litigieuse et la fin de sa prise en charge au sein du dispositif d'hébergement d'urgence.

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et