Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200156_20230207
7 février 2023
7 février 2023
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209615_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Ainsi, le requérant conteste l'appréciation du jury qui ne ressortit pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402947_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
de cette activité, dont il ne conteste pas l’existence.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001520_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304832_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, majoré de la fraction hors intérêt des loyers prévus par le contrat et versés antérieurement à la levée d'option qui excède le coût de la mise à disposition du bien, ou qui, à défaut de ces éléments,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303679_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, majoré de la fraction hors intérêt des loyers prévus par le contrat et versés antérieurement à la levée d'option qui excède le coût de la mise à disposition du bien, ou qui, à défaut de ces éléments,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203674_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, majoré de la fraction hors intérêt des loyers prévus par le contrat et versés antérieurement à la levée d'option qui excède le coût de la mise à disposition du bien, ou qui, à défaut de ces éléments,
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2105202_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En premier lieu, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402858_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le 30 novembre 2006, la SCI a levé l'option d'achat du terrain et de l'immeuble financés et a opté tardivement pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés par courrier du 26 juin 2007, au-delà
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304741_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
refusé de l'admettre en tant que lauréat du baccalauréat, ensemble la décision par laquelle le jury l'a ajourné au titre de la session 2023 du bac professionnel spécialité " artisanat et métier d'art : option
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206703_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'a constaté le juge des référés que M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400697_20240226
26 février 2024
26 février 2024
et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. / II.- Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines
Source officielle3ème chambre
DTA_2004719_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
La contestation présentée par la SCI du Porée le 5 novembre 2020 a fait l'objet d'une décision de rejet du 26 novembre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2509782_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Au titre de l'année universitaire 2024-2025, Mme A B s'est inscrite en première année de licence Sciences de la vie option Accès santé à l'Ecole supérieure de biologie-biochimie-biotechnologies rattachée
Source officielle2ème chambre
DTA_2300585_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, la directrice du contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103973_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de location avec option d'achat.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1911426_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301765_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
mécanique, présente, contrairement à ce qu'indique le préfet, les compétences nécessaires et adéquates pour exercer le métier de mécanicien dont il n'est pas contesté qu'il connaît des difficultés de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101674_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2308210_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le 30 novembre 2006, la SCI a levé l'option d'achat du terrain et de l'immeuble financés et a opté tardivement pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés par courrier du 26 juin 2007, au-delà
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