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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101702_20230525
25 mai 2023
B est dirigée, non contre l'acte de vente de la parcelle cadastrée ZB 123 lui-même, mais contre la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de Sevrey autorisant cette cession, délibération
1ère chambre bis
DTA_2000237_20230227
27 février 2023
Par suite et contrairement à ce qui est soutenu en défense, la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur la requête de M. B.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2116913_20230616
16 juin 2023
Il résulte de l'instruction que la société SSCV T2P LANDY, qui ne détaille pas l'objet des travaux complémentaires demandés et ne conteste pas l'état des appartements au 1er janvier 2021 tel qu'allégué
2ème Chambre
DTA_2110995_20231004
4 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la note explicative de synthèse rappelle le contexte de l'affaire, en se référant notamment au compromis de vente signé le 13 mars 2014.
3ème chambre
DTA_2304888_20250113
13 janvier 2025
Le service, après avoir constaté que la comptabilité de M.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2216813_20240208
8 février 2024
intitulée " activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ", définie par l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2016 comme " l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat
CHAMBRE 2
DTA_2202945_20251114
14 novembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
4ème Chambre
DTA_2203014_20250715
15 juillet 2025
également les activités de service comme des " constructions destinées à des activités de services dont le fonctionnement repose en grande partie sur l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat
7éme chambre
DTA_2305508_20251218
18 décembre 2025
d’exploitation en exécution duquel le paiement du GIE à la société Guintoli est intervenu en janvier 2023 présente la nature d’un contrat de vente de matériaux.
2ème chambre
DTA_2400419_20260218
18 février 2026
Si les requérants se prévalent de la circonstance que le contrat de vente a été résolu par un acte sous seing privé enregistré auprès du service de la publicité foncière le 4 novembre 2022, cet événement
7ème Chambre
DTA_1906410_20220930
30 septembre 2022
La SARL Millevanne a fait l'acquisition le 25 janvier 2012 auprès de la SA RTE EDF Transport d'un bien immobilier situé à Albertville et désigné dans le contrat de vente comme une propriété bâtie.
DTA_2311245_20251013
13 octobre 2025
C... étaient propriétaires, depuis le 25 avril 2019, d’un bien immobilier acquis selon les modalités de la vente en l’état futur d’achèvement sur la commune de Saint-Ouen.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2216043_20250417
17 avril 2025
Or, en l'absence de clause expresse dans le contrat de vente, la vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur des droits et actions à fins
DTA_2209079_20260429
29 avril 2026
Par un contrat de vente passé sous la forme administrative le 15 juillet 2021, M. et Mme B... ont vendu à la commune deux parcelles cadastrées section C n° 2263 et 2265, d’une surface de 455 m², pour la
DTA_2200582_20241125
25 novembre 2024
Pour justifier qu'il n'est pas imposable sur cette somme, il produit plusieurs justificatifs dont la carte grise en langue étrangère et un contrat de vente, traduit en langue française par un expert près
DTA_2106939_20250402
2 avril 2025
table, entretenir et soigner, tant en santé qu'en maladie les vendeurs jusqu'à leur décès ", l'acte précisant en outre que cette obligation de soigner s'ajoutait à celle que Mme M avait prise dans un contrat
DTA_2300256_20251006
6 octobre 2025
de faire le moment venu si le contrat est exécuté jusqu'à son terme, l'opération doit être considérée comme une livraison de bien. 3.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303678_20260302
2 mars 2026
n° 1160 et n° 304 d’une contenance totale de 9,68 hectares situées au lieudit « Clos du grand Poinville » pour un montant hors taxes de 4.500.000 euros et autorisé la directrice à signer les avant-contrats
DTA_2205219_20250507
7 mai 2025
La vente d'un bien immobilier entre particuliers constituant un contrat de droit privé, les contestations qui s'y rapportent relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
3 ème Chambre
DTA_2104384_20240222
22 février 2024
Lors du contrôle du site internet de la société requérante, les agents habilités ont constaté que le formulaire du contact proposé comportait, parmi les champs devant obligatoirement être renseignés par
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