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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2201531_20240312
12 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation des indus : Sur le moyen tiré du défaut de motivation et du défaut des bases de liquidation : 2.D'une part aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500278_20250313
13 mars 2025
B la somme de 1 200 euros à payer au grand port maritime de Guyane au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.
Reconduite à la frontière
DTA_2301565_20230920
20 septembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être assignés
DTA_2301566_20230920
1ère Chambre
DTA_2500115_20251218
18 décembre 2025
Article 3 : La société Wenham Overseas limited versera à la société Carénantilles la somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205532_20220922
22 septembre 2022
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. " .
10ème Chambre (JU)
DTA_2414960_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de ces disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article
2ème chambre
DTA_2403912_20250522
22 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales : " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des conteneurs
JU-1ère chambre
DTA_2400616_20250219
19 février 2025
Article 2 : La décision référencée " 48SI " est annulée. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outres mers de restituer à M.
DTA_2300304_20240923
23 septembre 2024
Aux termes de l'article 19 du même code : " Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance
7ème Chambre
DTA_2107123_20230111
11 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier du Nord Mayenne est condamné à verser aux époux C la somme de 26 317,44 euros.
Magistrat M. Garcia
DTA_2506271_20251028
28 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200305_20220803
3 août 2022
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2015273_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 119 bis du même code : " 2.
DTA_1906545_20250313
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
DTA_1600750_20230622
22 juin 2023
3 et 26 de la convention, le défaut de mise en place du système de billettique dès le 1er janvier 2014, le non-respect de la clause de rencontre prévue par l'article 20 de la convention, en dépit de plusieurs
DTA_1600769_20230622
DTA_1700231_20230622
DTA_2200284_20221213
13 décembre 2022
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ".
DTA_1600927_20230622
Aux termes de l'article 26 de la même convention : " () La fourniture et la pose des mobiliers urbains nécessaires à l'exploitation des services de bus (poteaux d'arrêt, abris voyageurs, etc.) sont à la
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