C... se prévaut de sa présence en France depuis l’année 2009 et de son insertion professionnelle dès lors qu’il a occupé divers emplois en qualité de maçon et de préparateur de commandes dans le cadre

Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°90-90 du 24 janvier 1990 ; - le décret n° 2019-1135 du 5 novembre

démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

du 22 avril 1905 ; - l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif à la politique d'emploi du personnel militaire de la marine relevant de la direction du personnel militaire de la marine ; - l'instruction

Vu : - la convention internationale 'du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signée à Genève le 19 juillet 1947 et publiée par le décret n° 51-193 du 16 février

d’asile, le code des relations entre le public et l’administration, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention du 9 septembre 1966 conclue entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, modifiée ; - le code général des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

C, ressortissant tunisien né en 1963, est entré en France pour la dernière fois le 27 juillet 2020 sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

continuité de son séjour qu'à compter de l'année 2014.

B produit des bulletins de paye et un contrat de travail démontrant qu'il a travaillé à compter de 2023 successivement en qualité d'employé familial, ouvrier agricole puis employé polyvalent en restauration

A B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1968, est entré en France pour la première fois le 20 décembre 2008.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il a conclu en dernier lieu un contrat de travail à durée indéterminée en date du 21 juillet 2016 avec cette association.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 ; - le code de justice administrative.