Il s'ensuit que le préfet du Val-de-Marne n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue la liberté du commerce et d'industrie. 9.

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif

commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

collectives nationales prévoient les situations de travail, notamment climatiques, pour lesquelles des boissons chaudes non alcoolisées sont mises gratuitement à la disposition des travailleurs ". 12

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. / Pour l'application

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif

par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers

Comme le soutiennent les requérants, il ressort des pièces du dossier et notamment des éléments apportés par la direction de l'entreprise à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail

collective nationale du sport ; il ne travaille plus régulièrement le dimanche depuis 12 ans ; - la ministre du travail a constaté, à tort, que son contrat de travail faisait mention de la dérogation

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie en ce que la décision le prive immédiatement de toute activité économique, mettant en péril la survie de l’entreprise et les emplois qui y sont attachés

des fournisseurs britanniques et qu'il avait déjà créé la société BSPM en France ; les résultats de la société JJLF Ltd ont été déclarés au Royaume-Uni ; dès lors, son activité ne peut être regardée comme

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article D. 712-11-2 du code de commerce : " Le repreneur de tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie informe simultanément

salariés, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif

de licenciement déterminée conformément à la convention collective nationale des télécommunications.

Il résulte de l’instruction que la convention de stage prévoyait, comme sujet de stage la « conception, réalisation et mesure de Tags RFID large bande fonctionnant sur des objets métallisés et diélectriques

Aux termes du 1 de l'article 7 de la même convention : " Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre

Aux termes du 1 de l'article 7 de la même convention : " Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre

Dès lors, les mesures contestées ne peuvent être regardées ni comme une détention ni comme une mesure prise en matière d'assistance éducative qui ressortiraient à la compétence de l'autorité judiciaire

, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution partielle des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie