exposés entre le 23 et le 27 juillet 2020, des frais médicaux pris en charge entre le 28 mars 2018 et le 5 février 2021, des frais pharmaceutiques entre le 14 février 2018 et le 20 janvier 2021, des frais

Mme D, ressortissante congolaise née 26 février 1980, déclare être entrée irrégulièrement en France en mars 2018.

Le 24 février 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé, qu'il a obtenu pour une durée de six mois, valable jusqu'au 31 juillet 2021.

Mme C B, née le 3 janvier 1991 et de nationalité tunisienne, déclare être entrée en France le 23 juin 2018.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, M.

Il ressort des termes d'un certificat médical daté du 19 décembre 2024, au demeurant postérieur à l'arrêté litigieux, établi par le Dr C, médecin généraliste du comité pour la santé des exilés (COMEDE)

juillet 2019.

des Nations Unies en 2010, des articles L.1321-1, L.1321-1 A et L.1321-1 B du code de la santé publique, des décisions du J... d’Etat et des juridictions administratives du fond et de l’article L.2224

de l'Europe ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699

Il résulte de l'instruction que des travaux de réfection de la chaufferie ont été initiés en 2019 et livrés en 2021 et que le système fait l'objet d'une maintenance régulière.