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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500471_20250203
3 février 2025
a compétence pour en connaître, quel que soit l'objet de cet acte. 4.
ELOIGNEMENT
DTA_2400467_20240122
22 janvier 2024
E, reprenant les conclusions et moyens de ses écritures, en faisant notamment valoir que son client est mineur comme le montre la copie d'acte de naissance produite ; que si l'original ne peut être produit
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301035_20230331
31 mars 2023
ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2305832_20260209
9 février 2026
par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé
DTA_2305870_20260209
DTA_2307915_20260209
11ème chambre
DTA_2403641_20251112
12 novembre 2025
En outre, si le ministre fait valoir que l’acte de naissance de la demanderesse a été dressé avant l’expiration du délai d’appel prévu par l’article 255 du code de procédure civile sénégalais, cette seule
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2201765_20240329
29 mars 2024
et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2.
ORTA_2110253_20230613
13 juin 2023
Par un acte, enregistré le 2 juin 2023, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORTA_2200626_20230818
18 août 2023
ORTA_2405415_20250107
7 janvier 2025
Par acte en date du 31 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203456_20231205
5 décembre 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la société SPIE Batignolles Es.
ORTA_2303313_20241127
27 novembre 2024
Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme C épouse D.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204206_20221020
20 octobre 2022
Il y a lieu de leur donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et M. D.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506813_20251128
28 novembre 2025
Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. Par ces motifs, le tribunal ordonne : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404050_20240802
2 août 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515373_20260120
20 janvier 2026
les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302287_20251208
8 décembre 2025
Le désistement de Mme A... étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
ORTA_2302934_20240422
22 avril 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301424_20240219
19 février 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Corse-du-Sud.
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