Par une lettre du 11 mai 2023, le maire de Saint-Jean-de Bœuf a refusé de donner une suite favorable à la demande des consorts F - A.

régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

locataire, ni de l'absence de mise en location de son appartement ni d'aucune démarche qu'elle aurait entreprise afin de procéder au relogement de l'occupant dès son évacuation voire ultérieurement en

Mme F a produit des observations, enregistrées le 28 mai 2025, en réponse au moyen susceptible d'être relevé d'office.

a refusé de procéder à son hébergement ou à son relogement suite à l'évacuation de son logement situé 93, rue Henri Barbusse ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Clichy-la-Garenne de lui faire

a refusé de procéder à son hébergement ou à son relogement suite à l'évacuation de son logement situé 93, rue Henri Barbusse ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Clichy-la-Garenne de lui faire

La commune de Jouars-Pontchartrain soutient que la requête des associations est mal dirigée en ce qu'elle recherche sa responsabilité, le maire agissant au nom de l'Etat lorsqu'il décide d'exécuter ou

auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ».

La seule circonstance que l'étranger soit sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français ne suffit pas à le caractériser. 8.

Il résulte de l'instruction que, par son courrier du 17 mai 2018, l'inspectrice du travail s'est bornée à demander à la société Dagon Service LTD de produire différents documents dans un délai de huit

Dans un article publié le 12 décembre 2023, la maire de la commune de Nieppe a déclaré suivre attentivement l'évolution du mouvement.

C D, représentés par Me Forgeois, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le maire de Fleurbaix, agissant au nom de l'Etat, d'une part, a retiré son arrêté du 3 août

de Bordeaux, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au maire de Cestas d'envoyer un

du maire et non à une absence injustifiée du service ; - elle constitue une sanction déguisée de nature pécuniaire dès lors qu'elle coïncide à l'engagement à son encontre d'une procédure disciplinaire

Pascal a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Kovaleff pour Mme B et M.

A la suite de l'occupation illicite de ces terres par des caravanes appartenant à la communauté des gens du voyage, le maire de Saint-Andiol a demandé au sous-préfet d'Arles, par courriel du 24 mai 2021

délivré le 23 mai 2022 ainsi que le permis de construire modificatif délivré le 22 décembre 2022 à la SAS CITELIA.

délivré le 23 mai 2022 ainsi que le permis de construire modificatif délivré le 22 décembre 2022 à la SAS HOMAYA.

, notamment à celles qui régissent, de manière générale, l'emprise au sol des constructions, sous réserve des prescriptions propres aux piscines non couvertes que prévoit, le cas échéant, le plan d'occupation

A la suite d'un constat d'infraction dressé le 15 mai 2020 relatif à la réalisation d'une maison d'habitation sans autorisation, le maire du Taillan Médoc a, sur le fondement des articles L. 481-1 et L