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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 4ème chambre
DTA_2103329_20220705
5 juillet 2022
décision " 48SI " du 26 février 2021 est illégale par exception d'illégalité des décisions de retrait de points.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213765_20230227
27 février 2023
Il soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504460_20250321
21 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes tendant à l'annulation de telles décisions doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées,
2ème Chambre
DTA_2306670_20260325
25 mars 2026
L’institution, par ces dispositions, d’un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser au ministre compétent pour en connaître le soin d’arrêter définitivement
4e Section - 1re Chambre
DTA_2124465_20231130
30 novembre 2023
E ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2600189_20260209
9 février 2026
Sur les conclusions aux fins de suspensions de la décision en litige : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402890_20241105
5 novembre 2024
Par décision 48 SI du 9 janvier 2024 dont M.
CH 1 JU
DTA_2503207_20260212
12 février 2026
A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision « 48 SI » du 21 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul et la décision de
1ère Chambre
DTA_2412894_20250630
30 juin 2025
tendant également à l'annulation de la nouvelle décision.
JU 6ème chambre
DTA_2302262_20240423
23 avril 2024
Il soutient que : - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas été destinataire des informations préalables prévues par les dispositions des articles L. 223
ORTA_2504462_20250321
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500505_20250210
10 février 2025
Reconduite à la frontière
DTA_2305754_20230724
24 juillet 2023
/Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée
4ème chambre
DTA_2208495_20221209
9 décembre 2022
Il appartient alors au juge administratif, statuant après que l'autorité compétente a définitivement arrêté sa position, de regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme
DTA_2207682_20221028
28 octobre 2022
Elle demande au tribunal d'annuler, à titre principal, la décision par laquelle le jury de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne l'a définitivement ajournée en filière de médecine et, à titre subsidiaire
DTA_2207686_20221028
1ère chambre
DTA_2400134_20260324
24 mars 2026
Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable.
12eme chambre
DTA_2206765_20251031
31 octobre 2025
elle a fait l’objet est irrecevable dès lors que cette dernière décision avait acquis un caractère définitif à la date à laquelle ce moyen a été soulevé par la requérante ; - les moyens soulevés par
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201609_20230704
4 juillet 2023
L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203103_20220715
15 juillet 2022
Ce choix est définitif. / () ". 5.
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