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16 205 résultats pour « décision comportant des dispositions définitives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 4ème chambre

DTA_2103329_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

décision " 48SI " du 26 février 2021 est illégale par exception d'illégalité des décisions de retrait de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213765_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Il soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504460_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes tendant à l'annulation de telles décisions doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306670_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

L’institution, par ces dispositions, d’un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser au ministre compétent pour en connaître le soin d’arrêter définitivement

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2124465_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

E ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600189_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Sur les conclusions aux fins de suspensions de la décision en litige : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402890_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par décision 48 SI du 9 janvier 2024 dont M.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2503207_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision « 48 SI » du 21 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul et la décision de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2412894_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

tendant également à l'annulation de la nouvelle décision.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2302262_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Il soutient que : - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas été destinataire des informations préalables prévues par les dispositions des articles L. 223

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504462_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes tendant à l'annulation de telles décisions doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500505_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes tendant à l'annulation de telles décisions doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305754_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

/Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208495_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Il appartient alors au juge administratif, statuant après que l'autorité compétente a définitivement arrêté sa position, de regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207682_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Elle demande au tribunal d'annuler, à titre principal, la décision par laquelle le jury de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne l'a définitivement ajournée en filière de médecine et, à titre subsidiaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207686_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Elle demande au tribunal d'annuler, à titre principal, la décision par laquelle le jury de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne l'a définitivement ajournée en filière de médecine et, à titre subsidiaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400134_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2206765_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

elle a fait l’objet est irrecevable dès lors que cette dernière décision avait acquis un caractère définitif à la date à laquelle ce moyen a été soulevé par la requérante ; - les moyens soulevés par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201609_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203103_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Ce choix est définitif. / () ". 5.

Source officielle

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