- sa responsabilité pour faute est engagée en raison d'un manquement à l'obligation de prendre un arrêté de clôture des comptes et du défaut d'abrogation de l'autorisation d'ouverture à une date concomitante

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude.

Il soutient que : - la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 2 du règlement municipal fixant

D soutient que : Sur le moyen commun aux décisions contenues dans l'arrêté attaqué : - elles sont insuffisamment motivées ; Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article

de sursis à statuer attaquée, et d’autre part, que le projet de règlement du futur PLU n’est daté que d’octobre 2024, date également postérieure à celle de la décision de sursis à statuer attaquée.

relative à l'assurance chômage et du règlement qui lui est annexé. 6.

C demande au juge des référés de suspendre cette décision. 2.

Par une ordonnance du 19 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry n'était pas compétent pour prendre la décision attaquée ; - cette décision n'entre pas dans le champ de l'une des compétences

L'intéressée a présenté un recours gracieux, le 19 août 2021, à l'encontre de cette décision qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors qu'il a procédé au retrait de la décision du 18 décembre 2020 par décision du 29 mars 2021. II.

avec une demande d'annulation de la même décision ; - et les observations de M.

ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci.

Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Par une ordonnance du 23 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 octobre 2025.

Par une ordonnance du 23 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 octobre 2025.

nationales d'urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision

Par une ordonnance du 3 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 janvier 2025.

, dans la notification de la décision ».

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, le département du Val-de-Marne, représenté par Me Lefevre, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par