de synthèse des contrôles des assainissements non collectifs établis par le cabinet Buffet en 2010 ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes du Grand Chambord de lui communiquer ces documents,

communication des comptes administratifs des années 2017 à 2019 et des budgets primitifs des années 2018 à 2020 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Rainvillers de lui communiquer les documents

En l'absence de communication des documents dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'administration de la demande de la requérante, une décision implicite de rejet est née.

L'association Flagrant Déni a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui a émis, le 7 juillet 2022, un avis défavorable à la communication des documents.

A... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par la décision implicite attaquée, le ministère des armées a refusé de lui communiquer la copie de l’intégralité de son dossier individuel.

communication de documents qu'elle a faite le 2 octobre 2023, et la réponse du tribunal le 6 octobre 2022.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le secrétaire général de la sous-préfecture d’Apt a refusé de lui communiquer des documents énumérés dans son courriel du

Par suite, les dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA font obstacle à la communication des signalements reçus par la Miviludes.

Il soutient que : - les décisions en litige sont entachées d'un défaut de motivation ; - les documents dont la communication est sollicitée sont des documents administratifs communicables au sens de

Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le syndicat a illégalement maintenu son refus de lui communiquer la décision en cause.

Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le syndicat a illégalement maintenu son refus de lui communiquer la décision en cause.

communication de nouveau documents dans le cadre de la présente instance révèle une attitude douteuse et non loyale de la commune, à leur détriment ; la charge de l’obligation de communication des documents

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d’une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires

Une décision implicite de refus de communication des documents sans occultation du motif du repas, du nombre et de l'identité des invités, et du détail des repas, est née à la suite du silence gardé pendant

Une décision implicite de refus de communication des documents sans occultation du motif du repas, du nombre et de l'identité des invités, et du détail des repas, est née à la suite du silence gardé pendant

Aux termes de l'article L. 311-2 du CRPA : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative

a émis le 4 mars 2021 un avis favorable à leur communication ; - le refus de communiquer les documents demandés méconnaît sa liberté d'expression et sa liberté d'association ; - sa demande n'est pas

Si une autorité administrative est tenue de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, ce droit à communication ne s'applique toutefois qu'à des documents