Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des articles L 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires a été irrégulière et entache la décision attaquée

par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 28.

Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier

de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article

Mme D demande au tribunal d'enjoindre, avant dire droit, à la préfète de Tarn-et-Garonne de produire les éléments relatifs à la décision administrative ou judiciaire autorisant les services de la gendarmerie

Derollepot pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier concrètement

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Il résulte de l'instruction que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait, en tout état de cause, pris la même décision s'il n'avait pas consulté ses antécédents judiciaires, sur l'application dédiée.

et du droit d'asile ; - la préfète de la Gironde a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui délivrant pas de titre de séjour ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès

Par décision du 1er février 2022, la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M.

d'asile ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- l'interdiction de circulation est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

des étrangers et du droit d'asile au regard de sa vie privée et familiale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne constitue pas une menace à l'ordre public ;

est privée de base légale ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - son comportement

attaquée qu'il aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur l'extrait de casier judiciaire n° 2 de l'intéressé.