D demande l'annulation de ces décisions. Sur la demande d'aide juridictionnelle : 2.

A... soutient que : la décision portant refus de séjour : a été prise par une autorité incompétente ; n’est pas suffisamment motivée ; a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ;

Sur l'incompétence de la juridiction administrative : 2.

Il soutient que : - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : l'auteur de la décision est incompétent à défaut de bénéficier d'une délégation de signature régulière

B... ne peuvent qu’être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur les frais liés au litige : 7.

incompétente pour en connaître.

Il soutient que : - la décision attaquée retire une décision devenue définitive en méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en

Par une décision en date du 16 janvier 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M.

Il y a lieu, dès lors, de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité

C soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît le droit d'être entendu préalablement à toute décision individuelle

A sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; - à titre subsidiaire, les conclusions de la requête de M.

La requête de Mme B doit ainsi être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie conclut à l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la requête, à

B ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative

de juridiction.

Elle soutient que la requête, portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, doit être rejetée. V.

Sur la fixation du pays de renvoi : - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; - l'illégalité des deux précédentes décisions prive de base légale la décision fixant le pays de destination

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.