En quatrième lieu, s'agissant de la consultation des délégués du personnel lors de la réunion du 9 novembre 2019, la délégation unique du personnel de l'UES Carpentier était bien compétente pour donner

Il soutient que : - dès lors que ses délégations en tant que 2ème adjoint au maire de la commune de Saint Etienne Vallée Française ont été effectives du 3 juillet 2020 au 13 décembre 2020, le titre exécutoire

de service public), comprenant les comptes-rendus techniques et analyse de la qualité de service (29-1 de la délégation de service public) et les comptes-rendus financiers (article 29-2 de la délégation

d’Actions Sociales (CCAS), des affaires sociales, de l’accessibilité, du handicap et du logement, par un arrêté réglementaire de délégation du 26 juin 2023.

doit être interprété comme confirmant l'impossibilité de déléguer le vote du budget de la commune mentionné à l'article L. 2312-1 du même code.

de service public déléguée.

Par une décision en date du 1er septembre 2025 la présidente du tribunal administratif de Montreuil a donné délégation à M.

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : / () ; 2° La nature des actes délégués ; / () ".

Eric Latchoumanin, conseiller municipal a reçu délégation du maire de Sainte-Anne pour intervenir dans le domaine de l'urbanisme et plan local d'urbanisme.

Ils soutiennent que : - la décision a été prise par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de compétence du conseil municipal, de délégation préalable du droit de préemption urbain par

C A, adjoint délégué à l'aménagement du territoire. La commune de Saint-Just a versé aux débats un arrêté de délégation en date du 8 juin 2020 qui dispose en son article 1er que M.

Dans ce cas, la délégation produit effet à compter de la date à laquelle le traité de concession est exécutoire. " 3.

A A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le délégué territorial d'Ile-de-France, sur délégation du directeur du CNAPS, a refusé de lui délivrer une autorisation préalable

D B, 2ème conseiller délégué, ses fonctions en matière de patrimoine et politique immobilière, et lui a notamment délégué sa signature en matière de délégation du droit de préemption à un opérateur foncier

Dès lors, le moyen invoqué à ce titre manque en fait.

D B, adjoint au maire délégué à l'urbanisme. Le pétitionnaire a versé aux débats l'arrêté du 5 juin 2020 par lequel le maire de la commune a donné délégation à M.

recherchées ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les informations le concernant figurant dans ce fichier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre

principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

, la partie perdante, la somme que la société du Grand casino de Dinant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 22.

C, alors préfet de la Côte-d'Or, a délégué sa signature à M.