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763 résultats pour « délégation sur la portée des engagements de l'annonceur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308582_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

expresse de la personne habilitée à engager la société Essi Ambre pour signer l'acte d'engagement n'a pas été fourni non plus ; - la circonstance que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205210_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

l'article R.3125-1 du code de la commande publique, en ce qu'elle ne comporte aucune explication sur les raisons ayant conduit la collectivité à attribuer les notes obtenues ; certaines des notes annoncées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502609_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

attribué le lot n° 1 du marché de fourniture de détecteur à boucle électromagnétique et de détecteur non intrusif à la voirie à la société Eva Systèmes ; 3°) d'annuler la procédure d'appel d'offres engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201412_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché de travaux d'aménagement de la ZAE Pont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307238_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303941_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

La société Apolonia Bioservices, titulaire sortante des deux lots, s'est portée candidate à la procédure et a soumissionné pour l'attribution des deux nouveaux lots.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206692_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) a engagé par un avis d'appel public à la concurrence une consultation pour l'attribution d'une concession relative à l'exploitation, sur le domaine public, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206814_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Rhône-Alpes-Auvergne, représentée par Me Camière, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les décisions relatives à la procédure engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405082_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

méconnu l'article R. 2181-3 du code de la commande publique et ses obligations de transparence en refusant de lui indiquer la composition exacte du groupement attributaire et de lui communiquer l'acte d'engagement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513350_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

S’il décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2304456_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301659_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Par un avis d'appel à la concurrence publié le 15 septembre 2023 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), la région Réunion a lancé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400595_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Elle soutient que : - la décision d'éviction est incohérente ; les motifs de l'éviction, douteux, n'ont pas été portés à sa connaissance ; - sa candidature ne saurait être considérée comme irrégulière

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2209319_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

aucun texte ne prévoit de telle délégation du président de la CME de l'AP-HP aux présidents des CMEL des GHU.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301622_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Dans ces circonstances, une offre dépassant l'un ou l'autre voire les deux budgets estimatifs annoncés ne pouvait, pour ce seul motif, être déclarée irrégulière et écartée comme telle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400319_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre principal : 1°) d'enjoindre, avant dire droit, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, de porter

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TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2106627_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Dès lors, les conclusions de GRDF tendant à l'engagement de la responsabilité de la société Eurovia Provence-Alpes-Côte d'Azur et ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401844_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

avec les opérateurs économiques retenus après l'avis de la commission, en imposant une durée minimale de deux mois à cette dernière phase de la procédure de passation de la délégation de service public

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TA

3ème chambre

DTA_2103066_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les relations qui, au cours de l'année scolaire 2019/2020, ont porté sur les prestations de services relatives à la restauration scolaire n'ont donc pas le caractère de relations contractuelles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520900_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

la livraison de produits de soins, d'hygiène et de santé, de petits instruments médicaux et de matériels, mobiliers, appareils de mesure et kits de secours ; 3°) d'enjoindre à la maire de Paris d'engager

Source officielle

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