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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308582_20231117
17 novembre 2023
expresse de la personne habilitée à engager la société Essi Ambre pour signer l'acte d'engagement n'a pas été fourni non plus ; - la circonstance que M.
DTA_2205210_20220729
29 juillet 2022
l'article R.3125-1 du code de la commande publique, en ce qu'elle ne comporte aucune explication sur les raisons ayant conduit la collectivité à attribuer les notes obtenues ; certaines des notes annoncées
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502609_20250509
9 mai 2025
attribué le lot n° 1 du marché de fourniture de détecteur à boucle électromagnétique et de détecteur non intrusif à la voirie à la société Eva Systèmes ; 3°) d'annuler la procédure d'appel d'offres engagée
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201412_20220719
19 juillet 2022
, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché de travaux d'aménagement de la ZAE Pont
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307238_20230818
18 août 2023
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303941_20230509
9 mai 2023
La société Apolonia Bioservices, titulaire sortante des deux lots, s'est portée candidate à la procédure et a soumissionné pour l'attribution des deux nouveaux lots.
DTA_2206692_20220830
30 août 2022
Le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) a engagé par un avis d'appel public à la concurrence une consultation pour l'attribution d'une concession relative à l'exploitation, sur le domaine public, de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206814_20221006
6 octobre 2022
Rhône-Alpes-Auvergne, représentée par Me Camière, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les décisions relatives à la procédure engagée
ORTA_2405082_20240620
20 juin 2024
méconnu l'article R. 2181-3 du code de la commande publique et ses obligations de transparence en refusant de lui indiquer la composition exacte du groupement attributaire et de lui communiquer l'acte d'engagement
DTA_2513350_20251117
17 novembre 2025
S’il décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304456_20231212
12 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301659_20240202
2 février 2024
Par un avis d'appel à la concurrence publié le 15 septembre 2023 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), la région Réunion a lancé
ORTA_2400595_20240530
30 mai 2024
Elle soutient que : - la décision d'éviction est incohérente ; les motifs de l'éviction, douteux, n'ont pas été portés à sa connaissance ; - sa candidature ne saurait être considérée comme irrégulière
2e Section - 2e Chambre
DTA_2209319_20240610
10 juin 2024
aucun texte ne prévoit de telle délégation du président de la CME de l'AP-HP aux présidents des CMEL des GHU.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301622_20230418
18 avril 2023
Dans ces circonstances, une offre dépassant l'un ou l'autre voire les deux budgets estimatifs annoncés ne pouvait, pour ce seul motif, être déclarée irrégulière et écartée comme telle.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2400319_20240122
22 janvier 2024
, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre principal : 1°) d'enjoindre, avant dire droit, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, de porter
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2106627_20230531
31 mai 2023
Dès lors, les conclusions de GRDF tendant à l'engagement de la responsabilité de la société Eurovia Provence-Alpes-Côte d'Azur et ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2401844_20251119
19 novembre 2025
avec les opérateurs économiques retenus après l'avis de la commission, en imposant une durée minimale de deux mois à cette dernière phase de la procédure de passation de la délégation de service public
3ème chambre
DTA_2103066_20231005
5 octobre 2023
Les relations qui, au cours de l'année scolaire 2019/2020, ont porté sur les prestations de services relatives à la restauration scolaire n'ont donc pas le caractère de relations contractuelles.
ORTA_2520900_20250813
13 août 2025
la livraison de produits de soins, d'hygiène et de santé, de petits instruments médicaux et de matériels, mobiliers, appareils de mesure et kits de secours ; 3°) d'enjoindre à la maire de Paris d'engager
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