a enjoint sous astreinte à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement de type T4-T5 ; - faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont

A soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

D pour statuer sur ces litiges.

C pour statuer sur ces litiges. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A s'est vu reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation pour le motif suivant : " attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral

La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des

le 31 août 2018, ce qui constitue un délai anormalement long ; - elle est dépourvue de logement et dispose de faibles ressources.

le tribunal de céans a enjoint sous astreinte à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement de type T5 ; - à défaut d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, les services préfectoraux

enjoint sous astreinte à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement ; - faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute

supérieur au délai fixé par arrêt préfectoral ".

C s'est vu reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation pour le motif suivant : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral

Si le bénéficiaire d'une décision favorable de la commission de médiation peut, en cas de carence de l'administration à exécuter cette décision dans le délai imparti, demander au juge administratif de

C pour statuer sur ces litiges.

C soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son hébergement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

M. et Mme B soutiennent que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que leur demande a été reconnue prioritaire

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que leur demande a été reconnue prioritaire et

La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2202647 du 11 mai 2023, le présent tribunal a condamné l'Etat à verser à M.

supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".