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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206047_20221125
25 novembre 2022
Interpellé pour une infraction commise en flagrant délit, il a fait l'objet, le 20 novembre 2022, d'un arrêté par lequel le préfet de l'Hérault a décidé son éloignement sans délai, assorti d'une interdiction
ELOIGNEMENT
DTA_2501054_20250221
21 février 2025
A n'a pu produire son titre de séjour espagnol en cours de validité et qu'il a été interpellé par les services de police pour des faits de recel de vol traités en flagrant délit.
Reconduite à la frontière
DTA_2501116_20250219
19 février 2025
C a été interpelé pour des faits de port d'arme sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, de flagrant délit de fuite et de rébellion.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501116_20250625
25 juin 2025
L'irrégularité du maintien de sa présence en France a été révélée par son interpellation le 11 juin 2025 par les services de police, dans le cadre d'un flagrant délit de vente frauduleuse de tabacs.
Reconduites à la frontière
DTA_2300707_20230302
2 mars 2023
E, interpellé le 25 février 2023 en flagrant délit par les services de police de Montpellier pour violence aggravée par trois circonstances, suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202302_20221018
18 octobre 2022
1224/2009 du 20 novembre 2009 : " Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les capitaines de navires de pêche ou d'autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant
DTA_2206026_20220809
9 août 2022
insiste également sur le fait que le requérant, qui s'est sciemment fait passer pour un mineur, a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vol, extorsion et outrage, affaire traitée en flagrant
DTA_2310108_20231129
29 novembre 2023
A est par ailleurs connu des services de police pour des faits de destruction et dégradation de véhicule et de biens publics et qu'il a déjà été interpellé, le 30 avril 2022, en flagrant délit, pour des
4ème chambre
DTA_2303889_20231012
12 octobre 2023
s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, d'autre part, qu'il a été interpellé durant les émeutes survenues dans le centre-ville de Montpellier le 2 juillet en flagrant
3ème Chambre
DTA_2301900_20250626
26 juin 2025
politique commune de la pêche: " Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les capitaines de navires de pêche ou d'autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant
DTA_2307307_20231013
13 octobre 2023
représentait une menace pour l'ordre public, il ressort toutefois des pièces du dossier que le préfet s'est seulement référé aux procès-verbaux dressés le 4 septembre 2023 dans le cadre d'une enquête pour flagrant
DTA_2307680_20230906
6 septembre 2023
des faits de vol en réunion avec violences, vol en réunion sans violence et usage illicite de stupéfiants dont il ne conteste pas être l'auteur et eu égard à son interpellation, le 26 août 2023, en flagrant
DTA_2305788_20230713
13 juillet 2023
Il ressort également de ces pièces qu'il a été interpellé le 8 juillet 2023 en flagrant délit pour des faits de vol en réunion, faits pour lesquels il avait déjà été interpelé précédemment, ce qu'il ne
DTA_2303573_20230616
16 juin 2023
Il a été interpellé par les services de police en flagrant délit d'usage illicite de stupéfiants alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction de retour depuis le 30 mai 2021.
DTA_2604375_20260421
21 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que, alors qu’il avait été interpellé et placé en garde à vue le 19 mars 2026 pour des faits de tentative de vol par effraction, affaire traitée en flagrant délit et pour
2ème chambre
DTA_2401902_20250925
25 septembre 2025
A... a été interpellé puis placé en garde à vue le 2 octobre 2023 pour une infraction d’escroquerie, faux et usage de faux document administratif, après avoir été constaté en flagrant délit d’utilisation
DTA_2202798_20240320
20 mars 2024
DTA_2300640_20230224
24 février 2023
A, né en 2000 en Algérie, et interpellé le 20 février 2023 en flagrant délit de vol en réunion précédé de dégradation par les services de police de Marseille, déclare sans l'établir être entré sur le territoire
DTA_2400162_20240115
15 janvier 2024
de la disposition de ressources légales et qu'il ne justifie pas d'un domicile stable et permanent, et que sa présence représente une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il a été interpellé en flagrant
DTA_2402526_20240506
6 mai 2024
A, ressortissant algérien né en août 1990, a été interpellé par les services de police agissant en flagrant délit et a été placé en garde à vue pour les faits de " détention illicite de médicament inscrit
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